---
Date de début: 1972-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114521
### Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii)
- [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.](8)