Code général des collectivités territoriales
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République française ecadd9b5bd Décret n°86-306 du 4 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DES REGIONS D'OUTRE-MER ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 851036 DU 19-09-1985 AUX REGIONS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS CERTAINES RESERVES.
PRISE EN COMPTE COMME CRITERE DE REPARTITION DE CES DOTATIONS,LE NOMBRE DE NAISSANCES TRADUISANT L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705374
Ancien identifiant: 1DX986306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705374.xml
2000-04-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-04-06 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°86-306 du 4 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DES REGIONS D'OUTRE-MER ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) 2000-04-09 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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