Code général des collectivités territoriales
Find a file
République française e591a0b31a Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Modification du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : abrogation des articles 24, 33. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : abrogation des articles 11-1 et 11-2. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020591766
NOR: ECEM0906651R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/17/JORFTEXT000020591766.xml
2009-05-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 2009-05-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 2009-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !