Code général des collectivités territoriales
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République française d8bf19b31d LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282429
NOR: INTX1525852L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/24/JORFTEXT000032282429.xml
2016-03-24 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie 2016-03-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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