Code général des collectivités territoriales
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République française b4227f4d69 Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Cette ordonnance porte suppression des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Celle-ci est prise en application de l'article 38 de la constitution. Elle est composée de quatre articles.
Elle modifie le code général des collectivités  et la loi du 27 février 2002.
 Ordonnance ratifiée par l'article 78-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000429879
NOR: FPPX0300132R
Ancien identifiant: 1OR003902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429879.xml
2003-09-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2002-12-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant 2003-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-09-17 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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