Code général des collectivités territoriales
![]() Cette ordonnance porte suppression des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant. Celle-ci est prise en application de l'article 38 de la constitution. Elle est composée de quatre articles. Elle modifie le code général des collectivités et la loi du 27 février 2002. Ordonnance ratifiée par l'article 78-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000429879 NOR: FPPX0300132R Ancien identifiant: 1OR003902 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429879.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
Code général des collectivités territoriales
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !