Code général des collectivités territoriales
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République française a8d4f1b6b6 LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720100
NOR: INTX9100005L
Ancien identifiant: 1LX991429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720100.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
annexes Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-09-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 2005-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés 2005-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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