Code général des collectivités territoriales
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République française a5870143a0 Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388971
NOR: IOCX1012575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/89/JORFTEXT000022388971.xml
2010-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental 2010-06-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France 2010-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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