Code général des collectivités territoriales
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République française 9d10c3b69d Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
L'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.La présente ordonnance met en oeuvre le 1° et le 3° de l'article 31 précité. Elle comporte sept articles, regroupés en deux titres : le premier est consacré à la police des ports maritimes, le second aux voies ferrées portuaires.MODIFICATION CODE DES PORTS MARITIMES : livres III et livre IVMODIFICATION LOI N° 83-663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLÉTANT LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ETAT : article 7MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : article L. 4424-22ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 2213-22 et L. 3221-6. Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000810769
NOR: EQUX0500157R
Ancien identifiant: 1OR005898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810769.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2002-12-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) 2005-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-07-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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