Code général des collectivités territoriales
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République française 1f799f2d59 Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208197
NOR: DEVL1132866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/81/JORFTEXT000025208197.xml
2012-01-29 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale 2012-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable 2012-01-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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