Code général des collectivités territoriales
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République française 1771d0c358 Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598601
NOR: CPAE1808691D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598601.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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