Code général des collectivités territoriales
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République française 14232c632c LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027466376
NOR: INTX1237011L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/63/JORFTEXT000027466376.xml
2013-05-29 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale 2012-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 2013-05-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2013-04-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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