Code général des collectivités territoriales
![]() Application de la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74- 1.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification des articles : 11, 23.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions : - Modification : de l'article 97.Modification de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :- Modification : de l'article 116.Modification de la loi n° 86-29 du 09-01- 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales :- Abrogation : de l'article 27.Modification de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française :- Abrogation : de l'article 4.Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales :-Abrogation : des articles 18, 19.Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux :- Abrogation : des articles 3, 10.Modification de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice :- Abrogation : de l'article 26.Modification de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques :- Abrogation : de l'article 16 (2 du X).Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003) :- Abrogation : de l'article 116 (6 du VI).- Modification de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française :- Abrogation : des articles 22 à 29.Abrogation de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15.Abrogation de la loi n° 77- 1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000252496 NOR: IOCX0765544R Ancien identifiant: 1OR0071434 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/24/JORFTEXT000000252496.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
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