--- Date de début: 1996-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006088000 ---

Partie législative

- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie/README.md) - [DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie/README.md) - [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie/README.md)
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