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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006088000
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Partie législative
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie/README.md)
- [DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie/README.md)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie/README.md)
Références
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