diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-6.md index bc78b2b7782..f8751d381f0 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2020-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006396163 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396163.xml +Date de début: 2020-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042075073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075073.xml --- ###### Article R2224-6 @@ -27,4 +26,21 @@ plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par -jour. +jour.
+ +Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant +les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la +nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les +composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la +préfecture.
+ +Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs +départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est +pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur +lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la +plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la +procédure.
+ +Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de +deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le +préfet de région.