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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2020-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006396163
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396163.xml
+Date de début: 2020-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042075073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075073.xml
---
###### Article R2224-6
@@ -27,4 +26,21 @@ plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
– " équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une
demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par
-jour.
+jour.
+
+Le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant
+les systèmes d'assainissement tels que définis à la rubrique 2.1.1.0. de la
+nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui les
+composent. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
+préfecture.
+
+Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plusieurs
+départements, l'arrêté fixant la liste des agglomérations d'assainissement est
+pris conjointement par les préfets concernés. Le préfet du département sur
+lequel se situe la station de traitement des eaux usées destinée à recevoir la
+plus grande charge brute de pollution organique est chargé de conduire la
+procédure.
+
+Pour les agglomérations d'assainissement dont le périmètre s'étend sur plus de
+deux départements en Ile-de-France, l'autorité administrative compétente est le
+préfet de région.