From fdcd022746674941284786f97703e577d04bda15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-142=20du=2021=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml --- .../sous-section_1/article_l5211-21.md | 40 ++++++------- .../section_9/article_l5211-49.md | 28 ++++----- .../sous-section_3/article_l5212-29-1.md | 16 +++--- .../sous-section_3/article_l5212-29.md | 18 +++--- .../sous-section_3/article_l5212-30.md | 18 +++--- .../sous-section_3/article_l5214-26.md | 17 +++--- .../titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_l5216-7-2.md | 23 ++++++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md | 57 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md | 21 +++---- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_l2121-10.md | 16 +++--- .../section_4/article_l2121-13-1.md | 22 +++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md | 9 +++ .../section_7/article_l2121-40.md | 17 ++++++ .../chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md | 15 ++--- .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 1 - .../chapitre_unique/section_1/README.md | 1 - .../section_1/article_l2231-3.md | 32 ----------- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 1 - .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l2231-7.md | 14 ----- .../section_2/sous-section_2/README.md | 12 ---- .../sous-section_2/article_l2231-12.md | 20 ------- .../sous-section_2/article_l2231-14.md | 37 ------------ .../sous-section_2/article_l2231-16.md | 29 ---------- .../sous-section_2/article_l2231-9.md | 17 ------ .../chapitre_unique/section_3/README.md | 9 --- .../section_3/article_l2231-17.md | 18 ------ .../titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3-1.md | 12 ++-- .../livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ii/article_l2252-5.md | 19 +++++++ .../paragraphe_1/article_l2333-27.md | 31 +++++----- .../sous-section_4/article_l2333-54.md | 34 ++++++----- .../livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/article_l2411-11.md | 18 +++--- .../chapitre_ier/article_l2411-12-1.md | 24 ++++++++ .../chapitre_ier/article_l2411-15.md | 22 ++++--- .../chapitre_ier/article_l2411-16.md | 26 +++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md | 24 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md | 16 ++++-- .../section_1/article_l2531-4.md | 15 ++--- .../chapitre_ii/section_4/article_l2572-14.md | 16 +++--- .../chapitre_iii/section_5/README.md | 2 +- .../section_5/sous-section_1/README.md | 8 +-- .../sous-section_1/article_l2573-32.md | 12 ++-- .../titre_unique/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_lo1112-2.md | 12 ++-- .../sous-section_2/README.md | 8 +-- .../sous-section_2/article_lo1112-10.md | 10 ++-- .../sous-section_2/article_lo1112-11.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_lo1112-12.md | 18 +++--- .../sous-section_2/article_lo1112-13.md | 19 +++++++ .../sous-section_2/article_lo1112-14.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_lo1112-8.md | 12 ++-- .../sous-section_2/article_lo1112-9.md | 18 +++--- .../chapitre_ii/section_2/README.md | 16 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-15.md | 17 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-16.md | 28 +++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-17.md | 31 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-18.md | 21 +++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-19.md | 21 +++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-20.md | 16 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-21.md | 18 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l1112-22.md | 14 +++++ .../chapitre_ii/section_unique/README.md | 10 ---- .../section_unique/sous-section_1/README.md | 9 --- .../sous-section_2/article_lo1112-13.md | 19 ------- .../chapitre_v/article_l1115-4.md | 16 +++--- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_l1511-1-1.md | 36 ++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l1511-7.md | 10 ++-- .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l1614-1-1.md | 15 +++++ .../section_3/sous-section_5/README.md | 1 + .../sous-section_5/article_l4132-17-1.md | 19 +++++++ .../livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md | 8 +-- .../chapitre_iii/section_3/article_l4253-5.md | 12 ++-- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_l4332-3-1.md | 17 ++++++ .../paragraphe_2/article_l4424-22.md | 48 ++++++++-------- .../sous-section_8/article_l4433-24-1.md | 34 +++++------ .../section_4/sous-section_5/README.md | 1 + .../sous-section_5/article_l3121-18-1.md | 19 +++++++ .../section_4/sous-section_8/README.md | 1 + .../sous-section_8/article_l3121-25-1.md | 19 +++++++ .../section_1/article_l3231-3-1.md | 10 ++-- .../titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l3334-16-1.md | 17 ++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_l3551-1.md | 15 +++-- .../titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_4/README.md | 8 +-- .../sous-section_4/article_l3551-27.md | 12 ++-- .../sous-section_4/article_l3551-28.md | 12 ++-- .../sous-section_4/article_l3551-29.md | 12 ++-- .../sous-section_4/article_l3551-30.md | 12 ++-- 100 files changed, 880 insertions(+), 620 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7-2.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l2121-40.md delete mode 100644 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create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l3334-16-1.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-21.md index ed507b3ba15..66bfea04fbe 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-21.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392853 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392853.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006392854 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392854.xml --- ###### Article L5211-21 -- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en -stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à -l'article L. 5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur -du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs -compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, -la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par -décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. -2333-26.<br /> +Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations +classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. +5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme +ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des +actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour +ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe +délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26.<br /> Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent @@ -27,10 +26,11 @@ Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institu la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. -2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs -espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de -coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le -territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un -établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par -les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme -gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. +133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et +la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces +établissements publics de coopération intercommunale sont situés dans leur +intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc +naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de +la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération +intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une +convention. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l5211-49.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l5211-49.md index 12e95fa6ea6..ba2e3a6e28f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l5211-49.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l5211-49.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392947 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L49AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392947.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392948 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L49AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392948.xml --- ###### Article L5211-49 -- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération +Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les -affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br /> +affaires de la compétence de l'établissement.<br /> Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante @@ -21,13 +21,13 @@ de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.<br /> Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes -membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir -celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération -d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut -signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. -L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues -à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette -consultation.<br /> +membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander +à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation +d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout +électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une +consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions +prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de +l'établissement public.<br /> La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.<br /> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29-1.md index a20d95b167e..41a100320bb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393011 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393011.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393012 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393012.xml --- ###### Article L5212-29-1 @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393011.xml Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. -5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de +5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la -communauté de communes dont elle est membre. L'avis de la commission +communauté de communes dont elle est membre.L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md index 4f8a9e65afe..916ec1f7326 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-29.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393009 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393009.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393010 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393010.xml --- ###### Article L5212-29 -- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du @@ -40,5 +40,9 @@ Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.<br /> +Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le +syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article +L. 5211-19.<br /> + Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md index 6add318acea..93de0eac824 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_l5212-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393014 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L30AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393014.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393015 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L30AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393015.xml --- ###### Article L5212-30 -- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la +Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à @@ -54,5 +54,9 @@ Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.<br /> +Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le +syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article +L. 5211-19.<br /> + Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md index c305f650561..214a8c3bdfb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_l5214-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393109 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L26AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393109.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393110 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L26AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393110.xml --- ###### Article L5214-26 @@ -20,4 +20,7 @@ demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.<br /> -Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. +Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il +vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes +est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. +5211-19. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md index 5506761bbf5..21cb0de78fd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181235 - [Article L5216-6](article_l5216-6.md) - [Article L5216-7](article_l5216-7.md) - [Article L5216-7-1](article_l5216-7-1.md) +- [Article L5216-7-2](article_l5216-7-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..caf99530703 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006393263 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07CXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393263.xml +--- + +###### Article L5216-7-2 + +Jusqu'au 1er janvier 2005, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune +peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après +avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie +dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer +d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté +la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération +intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de deux +mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à +l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. +5211-25-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md index 0e04f08343f..326a0dab004 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393227 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393227.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393228 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393228.xml --- ###### Article L5216-7 -I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat +I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette -communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération -intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est -incluse en totalité dans le syndicat, cette création ou cette transformation -vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les -compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce -retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. A défaut -d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné -sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de -l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition -est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les -départements concernés.<br /> +communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale +pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un +établissement public de coopération intercommunale en communauté +d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le +syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du +syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I +et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans +les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de +l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et +le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur +réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. +5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de +l'Etat dans le ou les départements concernés.<br /> Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L. 5216-5, la communauté d'agglomération est substituée au sein @@ -31,18 +33,19 @@ attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br /> -II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat +II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une -communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par -transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en -communauté d'agglomération, cette création ou cette transformation vaut retrait -du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les -compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. -Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les -compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même -paragraphe.<br /> +communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion +d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une +communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de +coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette +fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de +la communauté d'agglomération pour les compétences transférées et dans les +conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la +communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans +les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.<br /> -III. - Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu, +III.-Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu, conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md index d26f31e4548..171dc3a0a7a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md @@ -1,24 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389820 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389820.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389821 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389821.xml --- ###### Article L2113-2 -- Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées -sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par -la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la -population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes -comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi -décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> - -Il ne peut y avoir plus d'une consultation entre deux renouvellements généraux -des conseils municipaux.<br /> +Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées +sur l'opportunité de la fusion de communes.<br /> Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index b14fca2c924..4168598c19b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164544 - [Section 4 : Fonctionnement](section_4) - [Section 5 : Attributions](section_5) - [Section 6 : Délégation spéciale](section_6) +- [Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat](section_7) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 3125aa297f1..68ca1d183db 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180960 - [Article L2121-11](article_l2121-11.md) - [Article L2121-12](article_l2121-12.md) - [Article L2121-13](article_l2121-13.md) +- [Article L2121-13-1](article_l2121-13-1.md) - [Article L2121-14](article_l2121-14.md) - [Article L2121-15](article_l2121-15.md) - [Article L2121-16](article_l2121-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md index 2b43bb573e4..7ddb1a7af30 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-10.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389865 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389865.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006389866 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L10AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389866.xml --- ###### Article L2121-10 -- Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à +Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou -publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. +publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au +domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre +adresse. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cc5177f6c46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389871 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L13BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389871.xml +--- + +###### Article L2121-13-1 + +La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par +les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.<br /> + +Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses +compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée +délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les +moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.<br /> + +Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération +intercommunale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..151dbca8728 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180963 +--- + +###### Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat + +- [Article L2121-40](article_l2121-40.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l2121-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l2121-40.md new file mode 100644 index 00000000000..b176617e5e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l2121-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389908 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L40AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389908.xml +--- + +###### Article L2121-40 + +Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département +les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.<br /> + +Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire +les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md index 74c5f7f9808..5a77c39d25b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390174 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L02AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390174.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006390175 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L02AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390175.xml --- ###### Article L2213-2 @@ -28,7 +28,4 @@ autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme -gênant.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +gênant. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index e7616446c33..231f46741bc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164886 - [Section 1 : Définitions.](section_1) - [Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme](section_2) -- [Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index 7843272d0ae..15ff287200b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180995 ###### Section 1 : Définitions. - [Article L2231-1](article_l2231-1.md) -- [Article L2231-3](article_l2231-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md deleted file mode 100644 index f80d1b4643d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2231-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390422 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390422.xml ---- - -###### Article L2231-3 - -- Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui possèdent sur -leur territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un -établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eau minérale peuvent être -érigés en stations hydrominérales.<br /> - -Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux -malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations -climatiques.<br /> - -Les communes, fractions de communes ou groupes de communes sur le territoire -desquels est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique -peuvent être érigés en stations uvales lorsqu'ils présentent toutes garanties -tant au point de vue de l'hygiène que du climat, ont un aménagement hôtelier -suffisant et sont placés dans un centre touristique.<br /> - -Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux -visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être -érigés en stations de tourisme.<br /> - -Une station peut être classée à différents titres. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md index e27df091e10..e3e49093cc9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181323 ###### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme - [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Office du tourisme.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index ad1e9090aaf..7570c12eeec 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192555 ###### Sous-section 1 : Classement. - [Article L2231-6](article_l2231-6.md) -- [Article L2231-7](article_l2231-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md deleted file mode 100644 index 624f260043e..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_l2231-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390431 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L07AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390431.xml ---- - -###### Article L2231-7 - -- Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable -du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 17dd4c829c4..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192277 ---- - -###### Sous-section 2 : Office du tourisme. - -- [Article L2231-9](article_l2231-9.md) -- [Article L2231-12](article_l2231-12.md) -- [Article L2231-14](article_l2231-14.md) -- [Article L2231-16](article_l2231-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md deleted file mode 100644 index ceaae65610d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390442 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L12AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390442.xml ---- - -###### Article L2231-12 - -- Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers -municipaux désignés par le conseil municipal et les représentants des -professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil -municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles -locales intéressées.<br /> - -Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal doivent représenter -le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md deleted file mode 100644 index c7d1e36c2b9..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-14.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390446 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L14AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390446.xml ---- - -###### Article L2231-14 - -- Le budget de l'office comprend notamment en recettes le produit :<br /> - -1° Des subventions ;<br /> - -2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;<br /> - -3° De dons et legs ;<br /> - -4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, si elle est perçue -dans la commune ou la fraction de commune ;<br /> - -5° De la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la -station. Toutefois, sur le produit des recettes brutes des entreprises -exploitant des installations spécialement destinées à la pratique des sports de -montagne et des engins de remontée mécanique, seule est affectée au budget de -l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour -l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski ;<br /> - -6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations -sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la station classée.<br /> - -En outre, le conseil municipal peut décider, chaque année, lors du vote du -budget primitif, d'affecter à l'office du tourisme une fraction égale à tout ou -partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les -mutations à titre onéreux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md deleted file mode 100644 index 7ab65f95cde..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390451 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390451.xml ---- - -###### Article L2231-16 - -- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la -présente sous-section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories -de stations classées.<br /> - -Ces décrets prévoient notamment l'adaptation des dispositions de la présente -sous-section :<br /> - -1° Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de -commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des -conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation -équitable dans le comité de direction ;<br /> - -2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de -concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br /> - -3° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de -l'environnement, qui ne sont pas des stations classées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md deleted file mode 100644 index af55a1d575d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390436 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390436.xml ---- - -###### Article L2231-9 - -- Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies -par l'article L. 321-2 du code de l'environnement, il peut être institué par -arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil -municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et -commercial, dénommé office du tourisme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 673c10a9233..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180997 ---- - -###### Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. - -- [Article L2231-17](article_l2231-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md deleted file mode 100644 index b5e55816f62..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_l2231-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390453 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L17AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390453.xml ---- - -###### Article L2231-17 - -- Le classement des stations de tourisme visées au quatrième alinéa de l'article -L. 2231-3 peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le -département ou des associations de tourisme de la région.<br /> - -Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est -favorable. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3-1.md index 2e6e7455763..e972aef6c82 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390488 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390488.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390489 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390489.xml --- ###### Article L2251-3-1 diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 4eb86150837..c7b951433d2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164569 - [Article L2252-1](article_l2252-1.md) - [Article L2252-2](article_l2252-2.md) - [Article L2252-4](article_l2252-4.md) +- [Article L2252-5](article_l2252-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l2252-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l2252-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c8f4746318f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l2252-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390499 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2252L05AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390499.xml +--- + +###### Article L2252-5 + +Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses +compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement +public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité +d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de +construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à +l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides +foncières. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md index cf6fcacd24e..8ebdd02792f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-27.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390622 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L27AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390622.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006390623 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L27AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390623.xml --- ###### Article L2333-27 -Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-14, le -produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux -dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.<br /> +Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du +tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire +est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de +la commune.<br /> Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions -de l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la -gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes -sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc -national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public -administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire -du parc dans le cadre d'une convention. +de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la +protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. +Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le +territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un +établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par +la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme +gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md index c0ea481e076..a5610efe0dd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-54.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390671 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L54AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390671.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006390672 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L54AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390672.xml --- ###### Article L2333-54 -- Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut -des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu -dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et -climatiques en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements -ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.<br /> +Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, +le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux +dans les casinos.<br /> + +Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des +jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans +les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en +vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en +aucun cas, dépasser 15 %.<br /> Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, -c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 p. 100.<br /> +c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.<br /> Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal -dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le -total des deux prélèvements soit de 80 p. 100. +dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total +des deux prélèvements soit de 80 %.<br /> + +Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au +groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il +réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e3aa0f77b0a..120219c553b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164586 - [Article L2411-10](article_l2411-10.md) - [Article L2411-11](article_l2411-11.md) - [Article L2411-12](article_l2411-12.md) +- [Article L2411-12-1](article_l2411-12-1.md) - [Article L2411-13](article_l2411-13.md) - [Article L2411-14](article_l2411-14.md) - [Article L2411-15](article_l2411-15.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md index 4205898966d..631b4b08bc2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390974 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L11AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390974.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390975 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L11AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390975.xml --- ###### Article L2411-11 -- Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations +Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se -prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres ou, si la commission -syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et -des deux tiers des électeurs de la section.<br /> +prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas +été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des +électeurs de la section.<br /> Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public.<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8cd81840dc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-12-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390978 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L12BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390978.xml +--- + +###### Article L2411-12-1 + +Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de +communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur +demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :<br /> + +-lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur +le budget communal ou admis en non-valeur ;<br /> + +-lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale +alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies +aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;<br /> + +-lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md index 39538732dd0..f08fc86613c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390981 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L15AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390981.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006390982 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L15AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390982.xml --- ###### Article L2411-15 @@ -17,15 +17,19 @@ Le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité -des deux tiers de ses membres.<br /> +de ses membres.<br /> L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la commission syndicale par une délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale, statuant à la -majorité des deux tiers des suffrages exprimés.<br /> +majorité des suffrages exprimés.<br /> En cas de désaccord ou en l'absence de vote dans les six mois qui suivent la -proposition visée à chacun des deux alinéas précedents, il est statué par arrêté -motivé du représentant de l'Etat dans le département. +proposition visée à chacun des deux alinéas précédents, il est statué par arrêté +motivé du représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour +but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil +municipal a compétence pour autoriser cette vente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md index c8b19944c23..42fa6fb61b4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390985 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L16AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390985.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006390986 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L16AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390986.xml --- ###### Article L2411-16 @@ -14,16 +14,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390985.xml l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après -accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant +accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité -des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la -section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> +des suffrages exprimés ou par la majorité des électeurs de la section convoqués +par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> -En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la -section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué -par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. +En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la section sur les +propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé +du représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour +but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil +municipal a compétence pour autoriser cette vente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md index d205dc387f1..391ecf0ef82 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390956 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390956.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390957 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390957.xml --- ###### Article L2411-3 -- La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève -à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le +La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à +4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.<br /> Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au @@ -19,11 +19,11 @@ conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 2411-5. Après chaque -renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux tiers des -électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une -demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le -représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section -dans les trois mois suivant la réception de la demande.<br /> +renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs +de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans +les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de +l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois +mois suivant la réception de la demande.<br /> Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md index 7faa791e4a0..b0f4b11c4f7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390962 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390962.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006390963 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L06AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390963.xml --- ###### Article L2411-6 @@ -42,4 +42,8 @@ Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle -délibération du conseil municipal. +délibération du conseil municipal.<br /> + +Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour +but l'implantation d'un lotissement. Dans cette hypothèse, seul le conseil +municipal a compétence pour autoriser cette vente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md index 57c6230abe7..40c9c8ee8e6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391170 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L04AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391170.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006391171 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L04AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391171.xml --- ###### Article L2531-4 -Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. -2531-3 est fixé par décret dans les limites :<br /> +Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. +2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites +:<br /> 1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l2572-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l2572-14.md index 391dd59fe93..17d930c8107 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l2572-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_l2572-14.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391354 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L14AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391354.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006391355 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L14AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391355.xml --- ###### Article L2572-14 -Les articles L. 2141-1, L. 2142-1 à L. 2142-8, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 -à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte. +Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont +applicables aux communes de Mayotte. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/README.md index 7417560f0d2..bb13155fc64 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181070 ###### Section 5 : Interventions en matière économique et sociale -- [Sous-section 1 : Aides directes et indirectes](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Aides économiques](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Garanties d'emprunts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md index 6e97e7910b3..c875307143b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192315 +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-10-06 +Identifiant: LEGISCTA000006192567 --- -###### Sous-section 1 : Aides directes et indirectes +###### Sous-section 1 : Aides économiques - [Article L2573-32](article_l2573-32.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l2573-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l2573-32.md index 6f39a386d90..58d29d8c1ec 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l2573-32.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l2573-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391431 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L32AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391431.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006391432 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L32AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391432.xml --- ###### Article L2573-32 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/README.md index 398fab33c9a..fb635b2351e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164466 ###### CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales - [Section 1 : Référendum local](section_1) -- [SECTION unique : Référendum local](section_unique) +- [Section 2 : Consultation des électeurs](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md index b80b9719aa5..fce703c0ebf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180928 ###### Section 1 : Référendum local - [Sous-Section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 27ee2f8e97e..e5921d2f6c3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192582 ###### Sous-Section 1 : Dispositions générales - [Article LO1112-1](article_lo1112-1.md) +- [Article LO1112-2](article_lo1112-2.md) - [Article LO1112-3](article_lo1112-3.md) - [Article LO1112-4](article_lo1112-4.md) - [Article LO1112-5](article_lo1112-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_lo1112-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo1112-2.md similarity index 61% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_lo1112-2.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo1112-2.md index 648d33d7273..ff3a30a8d21 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_lo1112-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_lo1112-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389037 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389037.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389038 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L02AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389038.xml --- ###### Article LO1112-2 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md similarity index 76% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 05e84e6bd23..d8c31c188c8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192245 +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192246 --- -###### Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. +###### Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote - [Article LO1112-8](article_lo1112-8.md) - [Article LO1112-9](article_lo1112-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-10.md similarity index 90% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-10.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-10.md index 14b220b7fe3..8d3462a97a3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389060 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389060.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2014-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389061 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L10AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389061.xml --- ###### Article LO1112-10 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-11.md similarity index 74% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-11.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-11.md index 8f8f1a40aee..41e0389e410 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389062 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L11AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389062.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389063 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L11AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389063.xml --- ###### Article LO1112-11 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-12.md similarity index 69% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-12.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-12.md index cdc53ada468..e40fb6161fb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389064 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L12AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389064.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389065 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L12AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389065.xml --- ###### Article LO1112-12 @@ -17,10 +17,10 @@ l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) e L. 85-1.<br /> Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a -lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "des -feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" -au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de -: "la même liste ou le même candidat".<br /> +lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des +feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses +contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même +réponse " au lieu de : " la même liste ou le même candidat ".<br /> Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-13.md new file mode 100644 index 00000000000..63b3d9aa195 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389067 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L13AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389067.xml +--- + +###### Article LO1112-13 + +Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre +Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et +L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).<br /> + +Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou +groupement politique habilité à participer à la campagne " au lieu de : " +candidat " et de " liste de candidats ". diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-14.md similarity index 59% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-14.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-14.md index 4dc872e0d61..0af1075173f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389068 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L14AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389068.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389069 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L14AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389069.xml --- ###### Article LO1112-14 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-8.md similarity index 53% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-8.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-8.md index f3f593b70b1..ef5ca0246be 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389056 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389056.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389057 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L08AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389057.xml --- ###### Article LO1112-8 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-9.md similarity index 70% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-9.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-9.md index cdc1a30f53f..5a10528aa0b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_lo1112-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389058 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389058.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389059 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L09AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389059.xml --- ###### Article LO1112-9 @@ -16,9 +16,9 @@ le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.<br /> Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour -l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou -groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : -"liste de candidats".<br /> +l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou +groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de +: " liste de candidats ".<br /> Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..143c1fb7f2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180929 +--- + +###### Section 2 : Consultation des électeurs + +- [Article L1112-15](article_l1112-15.md) +- [Article L1112-16](article_l1112-16.md) +- [Article L1112-17](article_l1112-17.md) +- [Article L1112-18](article_l1112-18.md) +- [Article L1112-19](article_l1112-19.md) +- [Article L1112-20](article_l1112-20.md) +- [Article L1112-21](article_l1112-21.md) +- [Article L1112-22](article_l1112-22.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-15.md new file mode 100644 index 00000000000..979abc59279 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389072 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L15AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389072.xml +--- + +###### Article L1112-15 + +Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les +décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour +régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut +être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les +affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-16.md new file mode 100644 index 00000000000..0c6b98e9bd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389073 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L16AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389073.xml +--- + +###### Article L1112-16 + +Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales +et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, +peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée +délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute +affaire relevant de la décision de cette assemblée.<br /> + +Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à +l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.<br /> + +Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité +territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif +de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont +inscrits les auteurs de la demande.<br /> + +La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de +la collectivité territoriale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-17.md new file mode 100644 index 00000000000..cfcf44f2fd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389074 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L17AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389074.xml +--- + +###### Article L1112-17 + +L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et +les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique +expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le +jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins +avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime +illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la +déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de +suspension.<br /> + +Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue +dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de +suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués +paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la +légalité du projet soumis à consultation.<br /> + +Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre +l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal +administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les +quarante-huit heures. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c006f64fe50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389075 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L18AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389075.xml +--- + +###### Article L1112-18 + +Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité +territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette +collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes +dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa +demande de suspension.<br /> + +Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette +organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède +d'office. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-19.md new file mode 100644 index 00000000000..adf04191004 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389076 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L19AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389076.xml +--- + +###### Article L1112-19 + +Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent +une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.<br /> + +Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour +l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité +territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière +forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des +électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont +installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-20.md new file mode 100644 index 00000000000..c09a4c9da9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389077 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L20AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389077.xml +--- + +###### Article L1112-20 + +Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de +délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du +résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité +territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-21.md new file mode 100644 index 00000000000..591ec0f2da2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389078 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L21AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389078.xml +--- + +###### Article L1112-21 + +Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 sont +applicables à la consultation des électeurs.<br /> + +Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une +consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, +celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-22.md new file mode 100644 index 00000000000..3806482efae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l1112-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389079 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L22AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389079.xml +--- + +###### Article L1112-22 + +Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des +électeurs. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index 1e9c4382bd3..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006180927 ---- - -###### SECTION unique : Référendum local - -- [Sous-Section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e3362d22af4..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192554 ---- - -###### Sous-Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article LO1112-2](article_lo1112-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-13.md deleted file mode 100644 index 83a53ed96e2..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_lo1112-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389066 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L13AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389066.xml ---- - -###### Article LO1112-13 - -Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre -Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et -L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).<br /> - -Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou -groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : -"candidat" et de "liste de candidats". diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-4.md index 482b34c30a4..f40ed098faa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-30 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389105 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389105.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389106 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L04AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389106.xml --- ###### Article L1115-4 @@ -16,8 +16,8 @@ compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un -Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'union européenne. Cette -adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat.<br /> +Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette +adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du préfet de région.<br /> Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements @@ -26,7 +26,7 @@ morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et -de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de ces +de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges.<br /> La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 4c43866452a..bd6fc316ddd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L1511-1](article_l1511-1.md) +- [Article L1511-1-1](article_l1511-1-1.md) - [Article L1511-2](article_l1511-2.md) - [Article L1511-3](article_l1511-3.md) - [Article L1511-4](article_l1511-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0e34053f611 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006389499 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L01BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389499.xml +--- + +###### Article L1511-1-1 + +L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes +d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent +mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de +développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité +interministériel d'aménagement et de développement du territoire.<br /> + +Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales +ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa +récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour +de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou +définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai +d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat +territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.<br /> + +Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences +financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution +tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une +dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.<br /> + +Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité +instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements +d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux +collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs +dispositifs d'aide aux entreprises. ; diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md index 9d55335b5d8..68d2055d28a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389497 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L07AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389497.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389498 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L07AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389498.xml --- ###### Article L1511-7 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 9c4b1ef725e..5ef62c37496 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180946 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article L1614-1](article_l1614-1.md) +- [Article L1614-1-1](article_l1614-1-1.md) - [Article L1614-2](article_l1614-2.md) - [Article L1614-3](article_l1614-3.md) - [Article L1614-3-1](article_l1614-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9855f956c29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-1-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389584 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L01BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389584.xml +--- + +###### Article L1614-1-1 + +Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les +charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources +nécessaires déterminées par la loi. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md index 312945bc032..88a01e052f5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192375 ###### Sous-section 5 : Information. - [Article L4132-17](article_l4132-17.md) +- [Article L4132-17-1](article_l4132-17-1.md) - [Article L4132-18](article_l4132-18.md) - [Article L4132-19](article_l4132-19.md) - [Article L4132-20](article_l4132-20.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l4132-17-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l4132-17-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3bed2ec4870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l4132-17-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392153 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L17BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392153.xml +--- + +###### Article L4132-17-1 + +Le conseil régional assure la diffusion de l'information auprès de ses membres +élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.<br /> + +Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses +compétences, le conseil régional peut, dans les conditions définies par son +assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre +individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7a31bb9d247..29f80e7335e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164698 - [Section 1 : Garanties d'emprunts.](section_1) - [Section 2 : Participation au capital de sociétés.](section_2) -- [Section 3 : Aides directes et indirectes.](section_3) +- [Section 3 : Aides économiques.](section_3) - [Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.](section_4) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index ae1ad87071b..7138aa2f424 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181148 +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181333 --- -###### Section 3 : Aides directes et indirectes. +###### Section 3 : Aides économiques. - [Article L4253-5](article_l4253-5.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l4253-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l4253-5.md index 4462a7e3e98..c29ef95ba28 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l4253-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l4253-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392338 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392338.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392339 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L05AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392339.xml --- ###### Article L4253-5 diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index efe8df20ea3..77da1da4eeb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181151 ###### Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. - [Article L4332-3](article_l4332-3.md) +- [Article L4332-3-1](article_l4332-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4332-3-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4332-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..10b28770148 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l4332-3-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392377 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L03BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392377.xml +--- + +###### Article L4332-3-1 + +Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement +des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et +des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la +dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont +transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md index 3b674c6b625..87457cd0be4 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392574 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L22AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392574.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006392575 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L22AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392575.xml --- ###### Article L4424-22 -Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de -compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la -collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, -entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas -échéant, pour en étendre le périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux -ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi -n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des -départements.<br /> +Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant +la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre +les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité +territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les +ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le +périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce +et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier +2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.<br /> -Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à l'exception -des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité -territoriale de Corse. L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports -maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du -code des ports maritimes. La collectivité territoriale met gratuitement à la -disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au -fonctionnement des services chargés de la police portuaire et de la sécurité. -Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale organise les -modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures -nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la -sécurité.<br /> +Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont +transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. L'Etat +demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de +Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. La +collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les +installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des +services chargés de la police portuaire et de la sécurité. Une convention entre +l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre +de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement +des services chargés de la police et de la sécurité.<br /> Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md index ba6520e1f09..df83f25d00d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392716 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392716.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006392717 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392717.xml --- ###### Article L4433-24-1 -L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le -patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion -si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure -la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie -transférée.<br /> +Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la +région organise une concertation avec le département et la région en vue de +déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes +nationales.<br /> -Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent -article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à -L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces -charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de -l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les -cinq années précédant le transfert.<br /> - -Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés -relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par -les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics. +A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de +l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés +et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le +département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A +défaut d'accord, le décret désigne la région. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md index 5bf615b8c31..a3d4fca533e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192347 ###### Sous-section 5 : Information. - [Article L3121-18](article_l3121-18.md) +- [Article L3121-18-1](article_l3121-18-1.md) - [Article L3121-19](article_l3121-19.md) - [Article L3121-20](article_l3121-20.md) - [Article L3121-21](article_l3121-21.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1afda63a72c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l3121-18-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391592 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L18BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391592.xml +--- + +###### Article L3121-18-1 + +Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres +élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.<br /> + +Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses +compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son +assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre +individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/README.md index 1f89bce20b7..eddfb1952be 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192350 ###### Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. - [Article L3121-25](article_l3121-25.md) +- [Article L3121-25-1](article_l3121-25-1.md) - [Article L3121-26](article_l3121-26.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/article_l3121-25-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/article_l3121-25-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f3685651612 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_8/article_l3121-25-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391607 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L25BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391607.xml +--- + +###### Article L3121-25-1 + +Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat +dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses +attributions.<br /> + +Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du +président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses +attributions. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l3231-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l3231-3-1.md index 24fc3b31c91..1edac7d5e2d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l3231-3-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l3231-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391758 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391758.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391759 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391759.xml --- ###### Article L3231-3-1 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index ee9ebb0b3a3..b3ecc50616e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181118 ###### Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges - [Article L3334-16](article_l3334-16.md) +- [Article L3334-16-1](article_l3334-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l3334-16-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l3334-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2bff685d8da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l3334-16-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391898 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L16BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391898.xml +--- + +###### Article L3334-16-1 + +Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement +des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de +Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des +départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux +articles L. 1614-1 à L. 1614-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-1.md index a98e8399d96..6dede9454fd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392010 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392010.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392011 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392011.xml --- ###### Article L3551-1 L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. -3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L. -3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de -Mayotte. +3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1 et L. +3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index edee6ac90b9..fbf1b751685 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181125 - [Sous-section 1 : Consultation et proposition](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Coopération régionale](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Culture et éducation](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index e801280e2de..ae68b3d6e04 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192369 +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000006192568 --- -###### Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes +###### Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes - [Article L3551-26](article_l3551-26.md) - [Article L3551-27](article_l3551-27.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-27.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-27.md index 22c7d99476a..acee35e4ef0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-27.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392054 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L27AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392054.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392055 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L27AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392055.xml --- ###### Article L3551-27 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-28.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-28.md index b9f3823a765..37e2594f70c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-28.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392056 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L28AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392056.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392057 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L28AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392057.xml --- ###### Article L3551-28 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-29.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-29.md index 6ba4994db0f..9a754be53b1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-29.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392058 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L29AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392058.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392059 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L29AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392059.xml --- ###### Article L3551-29 diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-30.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-30.md index 8e29a28385a..7c27800bb93 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-30.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l3551-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392060 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L30AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392060.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392061 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L30AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392061.xml --- ###### Article L3551-30