diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGISCTA000006149383
+---
+
+
Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
+
+- [Article R1615-1](article_r1615-1.md)
+- [Article R1615-2](article_r1615-2.md)
+- [Article R1615-3](article_r1615-3.md)
+- [Article R1615-4](article_r1615-4.md)
+- [Article R1615-5](article_r1615-5.md)
+- [Article R1615-6](article_r1615-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395621
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R001XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395621.xml
+---
+
+Article R1615-1
+
+I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
+des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les
+communautés de villes et les communautés de communes ouvrant droit aux
+attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en
+vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux
+articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section
+d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes
+administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements
+mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
+
+1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses
+d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
+par des mandataires légalement autorisés ;
+
+2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
+travaux sur les monuments classés.
+
+II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des
+communautés de villes et des communautés de communes ouvrant droit aux
+attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en
+vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux
+articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section
+d'investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu
+des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
+
+1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses
+d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
+par des mandataires légalement autorisés ;
+
+2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
+travaux sur les monuments classés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D6364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D6264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-09-06 CONCORDANCE source Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30
+
+ -
+ 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+
+ -
+ 2000-04-07 CREATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6364-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395624
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R002XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395624.xml
+---
+
+Article R1615-2
+
+Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit
+aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
+:
+
+1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
+d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont
+exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du
+code général des impôts ;
+
+2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
+celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
+
+3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
+
+4° Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions
+prévues par l'article 216 ter de l'annexe II du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395628
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R003XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395628.xml
+---
+
+Article R1615-3
+
+Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont
+nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont
+été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395630
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R004XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395630.xml
+---
+
+Article R1615-4
+
+I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
+des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les
+communautés de villes et les communautés de communes, définies aux articles R.
+1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition
+au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième
+année.
+
+II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des
+communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles R.
+1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition
+du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles
+afférentes à l'exercice en cours.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..514eb0915f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395633
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R005XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395633.xml
+---
+
+Article R1615-5
+
+Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 et résultant des articles L.
+1615-7 et L. 1615-8 est opéré dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement
+de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement,
+la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de
+l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de
+l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction
+d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou
+achevé ;
+
+2° Lorsqu'il s'agit de biens mobiliers cédés ou mis à disposition avant la
+quatrième année qui suit celle de leur acquisition, la diminution est d'un
+cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006395636
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R006XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395636.xml
+---
+
+Article R1615-6
+
+I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation
+pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés d'agglomération,
+les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états
+annuels des dépenses mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions
+spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des
+cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'ils
+réalisent.
+
+Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
+
+II. - Les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les
+communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur
+la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses
+mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions spécifiques de l'Etat
+calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises
+à disposition mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'elles réalisent.
+
+Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+