diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md index 863aec0ab8..8195e45da1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530 - [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v/README.md) - [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3e8f5728cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGISCTA000006149383 +--- + +

Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

+ +- [Article R1615-1](article_r1615-1.md) +- [Article R1615-2](article_r1615-2.md) +- [Article R1615-3](article_r1615-3.md) +- [Article R1615-4](article_r1615-4.md) +- [Article R1615-5](article_r1615-5.md) +- [Article R1615-6](article_r1615-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4edd5e26d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-1.md @@ -0,0 +1,141 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395621 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395621.xml +--- + +

Article R1615-1

+ +I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et +des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les +communautés de villes et les communautés de communes ouvrant droit aux +attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en +vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux +articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section +d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes +administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements +mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :
+ +1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses +d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements +par des mandataires légalement autorisés ;
+ +2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des +travaux sur les monuments classés.
+ +II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des +communautés de villes et des communautés de communes ouvrant droit aux +attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en +vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux +articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses comptabilisées à la section +d'investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu +des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
+ +1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses +d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements +par des mandataires légalement autorisés ;
+ +2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des +travaux sur les monuments classés. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0822968748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-2.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395624 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395624.xml +--- + +

Article R1615-2

+ +Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit +aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée +:
+ +1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation +d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont +exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du +code général des impôts ;
+ +2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de +celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
+ +3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
+ +4° Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions +prévues par l'article 216 ter de l'annexe II du code général des impôts. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2a126a3bf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-3.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395628 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395628.xml +--- + +

Article R1615-3

+ +Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont +nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont +été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2e13264550 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-4.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395630 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395630.xml +--- + +

Article R1615-4

+ +I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et +des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les +communautés de villes et les communautés de communes, définies aux articles R. +1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition +au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième +année.
+ +II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des +communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles R. +1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition +du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles +afférentes à l'exercice en cours. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md new file mode 100644 index 0000000000..514eb0915f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-5.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395633 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395633.xml +--- + +

Article R1615-5

+ +Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 et résultant des articles L. +1615-7 et L. 1615-8 est opéré dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement +de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, +la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de +l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de +l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction +d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou +achevé ;
+ +2° Lorsqu'il s'agit de biens mobiliers cédés ou mis à disposition avant la +quatrième année qui suit celle de leur acquisition, la diminution est d'un +cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md new file mode 100644 index 0000000000..cf9cf19be1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_r1615-6.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006395636 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395636.xml +--- + +

Article R1615-6

+ +I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation +pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés d'agglomération, +les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états +annuels des dépenses mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions +spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des +cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'ils +réalisent.
+ +Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
+ +II. - Les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les +communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur +la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses +mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions spécifiques de l'Etat +calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises +à disposition mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'elles réalisent.
+ +Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. + + +
+ Références + +

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