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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-24
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000046783823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783823.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303736.xml
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###### Article L2224-9
-Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau
-fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les
-entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel
-qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au
-maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les
-informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du
+I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de
+l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
+Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent,
+quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client
+au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation.
+Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du
représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence
régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et
-d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
-du présent article.
+d'assainissement.
-Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à
+Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage
+domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux
+de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont
+conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des
+conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
+prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la
+certification délivrée en application du présent article, l'autorité
+administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret
+en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure,
+ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative
+est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.
+
+II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à
l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau
destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une
déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives
@@ -31,4 +44,7 @@ collecte des eaux usées.
La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes,
le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou
assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation
-fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
+fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
+présent article.