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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181367
- [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_6)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGISCTA000006192599
+---
+
+###### Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
+
+- [Article D1424-32-3](article_d1424-32-3.md)
+- [Article D1424-32-4](article_d1424-32-4.md)
+- [Article D1424-32-5](article_d1424-32-5.md)
+- [Article D1424-32-6](article_d1424-32-6.md)
+- [Article D1424-32-7](article_d1424-32-7.md)
+- [Article D1424-32-8](article_d1424-32-8.md)
+- [Article D1424-32-9](article_d1424-32-9.md)
+- [Article D1424-32-10](article_d1424-32-10.md)
+- [Article D1424-32-11](article_d1424-32-11.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2005-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006394917
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394917.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-10
+
+I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de
+subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense
+réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
+subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être
+modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au
+montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions
+imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la
+réglementation conduisent à une profonde remise en cause du coût prévisionnel.
+Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
+
+II. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est
+versée au vu du document informant le préfet de département du commencement
+d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de
+la notification de l'arrêté attributif.
+
+III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
+subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au
+vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services
+départementaux d'incendie et de secours.
+
+IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
+justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent
+être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil
+d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
+conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
+mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
+financement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006394919
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XLA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394919.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-11
+
+Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la
+subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16
+décembre 1999.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2005-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006394908
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394908.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-3
+
+Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L.
+1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux
+d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par
+le ministre chargé de la sécurité civile.
+
+Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de
+la population des départements composant chaque zone, définie selon les
+modalités fixées à l'article L. 3334-2, après prise en compte, le cas échéant,
+d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.
+
+Pour la zone de défense de Paris, seule la population des départements de
+Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est prise en compte.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006394910
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394910.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-4
+
+Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les
+opérations concernant les équipements et matériels préconisés par
+l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou
+départemental, appartenant aux catégories suivantes :
+
+- équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ;
+
+- équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et
+d'intervention pour la protection de l'environnement ;
+
+- équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques,
+nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
+
+- équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ;
+
+- équipements et matériels d'aide au commandement ;
+
+- équipements et matériels d'appui à la formation ;
+
+- équipements et matériels informatiques et de transmissions ;
+
+- études concernant ces équipements et matériels.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394911
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394911.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-5
+
+Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant
+prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux maximum de
+subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif
+de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D.
+1424-32-10.
+
+Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service départemental
+d'incendie et de secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou
+d'une opération destinée à rattraper un retard important en équipement, la
+limite supérieure peut être portée à 70 %.
+
+Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant
+des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de
+l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
+subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394912
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394912.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-6
+
+La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par
+le préfet de zone de défense, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la
+sécurité et la défense placé auprès de lui. Pour la zone de défense de Paris,
+elle est présidée par le préfet de police ou, en son absence, par le préfet,
+directeur de cabinet du préfet de police.
+
+La commission est composée des présidents des conseils d'administration des
+services départementaux d'incendie et de secours de la zone ou de leur
+représentant.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à
+défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense, et, à
+Paris, par le secrétariat général de zone de défense.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2005-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006394913
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394913.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-7
+
+La demande de subvention est adressée par le président du conseil
+d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du
+département. Elle est accompagnée :
+
+1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée,
+son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
+;
+
+2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental
+d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de
+financement ;
+
+3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant
+des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions
+accordant les aides déjà obtenues ;
+
+4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ;
+
+5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas
+en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394915
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394915.xml
+---
+
+###### Article D1424-32-8
+
+Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais
+prévus par les articles 4 à 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
+aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Les délais relatifs
+au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par
+les articles 8, 11 et 12 du même décret.
+
+L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à
+l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-09-17
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394916
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XJA
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+---
+
+###### Article D1424-32-9
+
+Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de
+département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste
+annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de
+défense, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de
+l'article L. 1424-36-1 susvisé.