diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index fb2168b2bd3..806e1dd3728 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181367 - [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a46319a0df3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGISCTA000006192599 +--- + +###### Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours + +- [Article D1424-32-3](article_d1424-32-3.md) +- [Article D1424-32-4](article_d1424-32-4.md) +- [Article D1424-32-5](article_d1424-32-5.md) +- [Article D1424-32-6](article_d1424-32-6.md) +- [Article D1424-32-7](article_d1424-32-7.md) +- [Article D1424-32-8](article_d1424-32-8.md) +- [Article D1424-32-9](article_d1424-32-9.md) +- [Article D1424-32-10](article_d1424-32-10.md) +- [Article D1424-32-11](article_d1424-32-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md new file mode 100644 index 00000000000..24794301685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2005-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006394917 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394917.xml +--- + +###### Article D1424-32-10 + +I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de +subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense +réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense +subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être +modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au +montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions +imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la +réglementation conduisent à une profonde remise en cause du coût prévisionnel. +Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
+ +II. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est +versée au vu du document informant le préfet de département du commencement +d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de +la notification de l'arrêté attributif.
+ +III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la +subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au +vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services +départementaux d'incendie et de secours.
+ +IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces +justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent +être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil +d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la +conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et +mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de +financement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-11.md new file mode 100644 index 00000000000..38c69bf1147 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006394919 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XLA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394919.xml +--- + +###### Article D1424-32-11 + +Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la +subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 +décembre 1999. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e1978d798cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2005-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006394908 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394908.xml +--- + +###### Article D1424-32-3 + +Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. +1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux +d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par +le ministre chargé de la sécurité civile.
+ +Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de +la population des départements composant chaque zone, définie selon les +modalités fixées à l'article L. 3334-2, après prise en compte, le cas échéant, +d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.
+ +Pour la zone de défense de Paris, seule la population des départements de +Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est prise en compte. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-4.md new file mode 100644 index 00000000000..03d07a20274 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006394910 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394910.xml +--- + +###### Article D1424-32-4 + +Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les +opérations concernant les équipements et matériels préconisés par +l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou +départemental, appartenant aux catégories suivantes :
+ +- équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ;
+ +- équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et +d'intervention pour la protection de l'environnement ;
+ +- équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques, +nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
+ +- équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ;
+ +- équipements et matériels d'aide au commandement ;
+ +- équipements et matériels d'appui à la formation ;
+ +- équipements et matériels informatiques et de transmissions ;
+ +- études concernant ces équipements et matériels. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-5.md new file mode 100644 index 00000000000..32ab28d9b16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394911 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394911.xml +--- + +###### Article D1424-32-5 + +Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant +prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux maximum de +subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif +de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D. +1424-32-10.
+ +Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service départemental +d'incendie et de secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou +d'une opération destinée à rattraper un retard important en équipement, la +limite supérieure peut être portée à 70 %.
+ +Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant +des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de +l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux +subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-6.md new file mode 100644 index 00000000000..53ee74fbb0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394912 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394912.xml +--- + +###### Article D1424-32-6 + +La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par +le préfet de zone de défense, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la +sécurité et la défense placé auprès de lui. Pour la zone de défense de Paris, +elle est présidée par le préfet de police ou, en son absence, par le préfet, +directeur de cabinet du préfet de police.
+ +La commission est composée des présidents des conseils d'administration des +services départementaux d'incendie et de secours de la zone ou de leur +représentant.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à +défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense, et, à +Paris, par le secrétariat général de zone de défense. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md new file mode 100644 index 00000000000..05aa673cea8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2005-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006394913 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394913.xml +--- + +###### Article D1424-32-7 + +La demande de subvention est adressée par le président du conseil +d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du +département. Elle est accompagnée :
+ +1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, +son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée +;
+ +2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental +d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de +financement ;
+ +3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant +des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions +accordant les aides déjà obtenues ;
+ +4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ;
+ +5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas +en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-8.md new file mode 100644 index 00000000000..32af90031a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394915 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394915.xml +--- + +###### Article D1424-32-8 + +Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais +prévus par les articles 4 à 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif +aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Les délais relatifs +au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par +les articles 8, 11 et 12 du même décret.
+ +L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à +l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-9.md new file mode 100644 index 00000000000..aab1fa3e2d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-09-17 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394916 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394916.xml +--- + +###### Article D1424-32-9 + +Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de +département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste +annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de +défense, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de +l'article L. 1424-36-1 susvisé.