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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000023512733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/27/LEGIARTI000023512733.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045689843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/98/LEGIARTI000045689843.xml
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###### Article R2213-13
-Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don
-de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et
-signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de
-l'établissement auquel le corps est remis.
-
-Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
-légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que
-celui-ci s'engage à porter en permanence.
-
-L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à
-l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
-
-Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit,
-auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est
-subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article
-L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le
-défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur
-l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1.
-
-Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit
-heures à compter du décès.
-
-L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
-réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à
-l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.
+Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son
+décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en
+application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé
+dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code.