diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index 5882b39ff2..4314484c8b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -13,10 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203 - [Article D2223-101](article_d2223-101.md) - [Article D2223-102](article_d2223-102.md) - [Article D2223-103](article_d2223-103.md) -- [Article D2223-104](article_d2223-104.md) -- [Article D2223-105](article_d2223-105.md) -- [Article D2223-106](article_d2223-106.md) -- [Article D2223-107](article_d2223-107.md) -- [Article D2223-108](article_d2223-108.md) -- [Article D2223-109](article_d2223-109.md) -- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-104.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-104.md deleted file mode 100644 index 8192438d90..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-104.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396129 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D104XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396129.xml ---- - -###### Article D2223-104 - -Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale -à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de -crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de -combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes.
- -Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans -la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au -cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de -crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes.
- -Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil -lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 °C et -supérieure à 900 °C.
- -Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion -sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, -d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 °C pendant -au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 % d'oxygène mesuré dans les -conditions réelles.
- -A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la -température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de -la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de -postcombustion.
- -Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être -pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant -uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également -pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la -combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion -doit être supérieure à 8 mètres par seconde.
- -Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de -dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur -une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en -fonctionnement.
- -Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation -doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs -températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de -crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la -sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à -réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur -l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de -chaleur.
- -Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que -le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent -pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre -de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension -électrique, par la mise en oeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de -manière inamovible. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-105.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-105.md deleted file mode 100644 index 380982a450..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-105.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000023858129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858129.xml ---- - -###### Article D2223-105 - -Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation des gaz du (ou -des) four (s) de crémation.
- -Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement -d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute -norme européenne équivalente.
- -La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les -quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère -sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l' -Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et -du travail. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-106.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-106.md deleted file mode 100644 index 7c67b46e0e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-106.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396132 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D106XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396132.xml ---- - -###### Article D2223-106 - -Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de -la paroi opposée du local. L'ouverture du four de crémation destinée à -l'introduction du cercueil a une dimension minimale de 80 centimètres sur 80 -centimètres. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-107.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-107.md deleted file mode 100644 index 353eeac696..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-107.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396133 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D107XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396133.xml ---- - -###### Article D2223-107 - -Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
- -Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du -cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré -coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le -vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu -une heure.
- -Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle -d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices -d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon -opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette -valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.
- -Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de -crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.
- -Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle -d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux -nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels -combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits -électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du -local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle -d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa -fonction.
- -La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les -fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou -plusieurs plaques. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-108.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-108.md deleted file mode 100644 index 13c2b20acc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-108.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396134 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D108XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396134.xml ---- - -###### Article D2223-108 - -Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 -décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 -relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
- -1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;
- -2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. -2223-102 et D. 2223-103 ;
- -3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux -et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à -l'article D. 2223-105 ;
- -4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;
- -5° Les dispositions de l'article D. 2223-106. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md deleted file mode 100644 index 5c4dfce72d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000043124486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml ---- - -###### Article D2223-109-1 - -I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des -contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de -contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle -périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.
- -Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de -conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
- -II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le -gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un -délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen -donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il -entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai -maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à -l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce -contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de -réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité -adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la -date du contrôle complémentaire.
- -En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à -l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de -contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de -la procédure mentionnée au III du présent article.
- -Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de -conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
- -III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas -suivants :
- -1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de -mise en conformité dans le délai requis ;
- -2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de -contrôle complémentaire dans le délai requis ;
- -3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de -conformité.
- -Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts -de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après -avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et -qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a -pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur -général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation -prévue à l'article L. 2223-23. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md deleted file mode 100644 index 8f604f91c1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000043127792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml ---- - -###### Article D2223-109 - -Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de -contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français -d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire -de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la -coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for -Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement -des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de -conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. -2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de -crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de -contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
- -Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un -organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français -d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire -de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la -coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for -Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement -des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte -sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des -prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et -sur les dispositifs de sécurité.
- -La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est -assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième -et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux -premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à -porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de -l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
- -Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du -troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires -accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou -par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de -reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne -des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA -"), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires -d'étalonnages et d'essais.
- -Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de -mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. -2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise -en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois -mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de -conformité.