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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-27
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000044374705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374705.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049312808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312808.xml
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Article L3321-1
@@ -16,7 +16,9 @@ l'entretien de l'hôtel du département ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
-3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
+3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et
+les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux
+articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
@@ -25,7 +27,9 @@ application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les
-cotisations sociales afférentes ;
+cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en
+œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code
+général de la fonction publique ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
@@ -91,10 +95,58 @@ Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20
-
- LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
@@ -119,10 +171,10 @@ Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20
1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21
- 2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21
+ 2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -158,7 +210,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31