From f68fe578fe5a88d242b3b58b17490672e0059516 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1895=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20modifiant=20la=20m=C3=A9thode=20de=20calc?= =?UTF-8?q?ul=20des=20ratios=20financiers=20pour=20les=20m=C3=A9tropoles,?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20de=20Lyon=20et=20les=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales=20de=20Guyane=20et=20de=20Martinique=20?= =?UTF-8?q?b=C3=A9n=C3=A9ficiaires=20du=20fonds=20de=20soutien=20cr=C3=A9?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20par=20l'article=2092=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202013-?= =?UTF-8?q?1278=20du=2029=20d=C3=A9cembre=202013=20de=20finances=20pour=20?= =?UTF-8?q?2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740947 NOR: INTB1521504D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740947.xml --- .../section_6/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d5217-17.md | 50 +++++++++++++ .../chapitre_ier/article_d71-111-16.md | 70 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/article_d72-101-16.md | 70 ++++++++++--------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md | 16 +++-- 5 files changed, 136 insertions(+), 71 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_d5217-17.md diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md index 41eb27ab448..807ae26cc6b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030063243 - [Article D5217-14](article_d5217-14.md) - [Article D5217-15](article_d5217-15.md) - [Article D5217-16](article_d5217-16.md) +- [Article D5217-17](article_d5217-17.md) - [Article D5217-18](article_d5217-18.md) - [Article D5217-19](article_d5217-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_d5217-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_d5217-17.md new file mode 100644 index 00000000000..2cde20520d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_d5217-17.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031823658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823658.xml +--- + +###### Article D5217-17 + +<p align="left">I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 :</p> +a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, +municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle +qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des +documents budgétaires ;<br /> + +b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses +de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour +l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en +régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont +exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges +transférées en section d'investissement ;<br /> + +c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes +de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br /> + +d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles +et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les +travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br /> + +e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements +d'emprunts effectués à titre définitif ;<br /> + +f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long +et moyen termes ;<br /> + +Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé +d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de +soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de +finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant +de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br /> + +g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de +fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br /> + +II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au +compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données +résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du +budget primitif sont reportées sur celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md index be88b2573d3..3a2580c102f 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md @@ -1,46 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028455344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031823652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823652.xml --- ###### Article D71-111-16 -<div align="left"> - Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br /> +Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br /> - 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et - comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date - de production des documents budgétaires ;<br /> +1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et +comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de +production des documents budgétaires ;<br /> - 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des - dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, - pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des - travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du - 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des - charges transférées en section d'investissement ;<br /> +2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses +de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour +l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en +régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont +exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges +transférées en section d'investissement ;<br /> - 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes - assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues - au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds - départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les - versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases - de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br /> +3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes +assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues +au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental +de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par +l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution +économique territoriale et de redevance des mines ;<br /> - 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des - recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br /> +4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes +de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br /> - 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens - meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, - les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de - tiers ;<br /> +5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles +et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les +travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers +;<br /> - 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long - et moyen termes ;<br /> +6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long +et moyen termes ;<br /> - 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements - d'emprunts effectués à titre définitif.<br /> -</div> +Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé +d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de +soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de +finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le +montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br /> + +7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements +d'emprunts effectués à titre définitif. diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md index 23c8655bc19..44a23069f71 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md @@ -1,46 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028455729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031823646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823646.xml --- ###### Article D72-101-16 -<div align="left"> - Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br /> +Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br /> - 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et - comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date - de production des documents budgétaires ;<br /> +1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et +comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de +production des documents budgétaires ;<br /> - 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des - dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, - pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des - travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du - 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des - charges transférées en section d'investissement ;<br /> +2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses +de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour +l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en +régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont +exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges +transférées en section d'investissement ;<br /> - 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes - assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues - au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds - départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les - versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases - de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br /> +3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes +assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues +au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental +de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par +l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution +économique territoriale et de redevance des mines ;<br /> - 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des - recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br /> +4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes +de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br /> - 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens - meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, - les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de - tiers ;<br /> +5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles +et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les +travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers +;<br /> - 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long - et moyen termes ;<br /> +6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long +et moyen termes ;<br /> - 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements - d'emprunts effectués à titre définitif.<br /> -</div> +Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé +d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de +soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de +finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le +montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br /> + +7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements +d'emprunts effectués à titre définitif. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md index 0ec622d4395..c716bf6f29f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029968891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968891.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031823662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823662.xml --- ###### Article D3661-16 @@ -36,6 +36,12 @@ d'emprunts effectués à titre définitif ;<br /> f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;<br /> +Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé +d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de +soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de +finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant +de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br /> + g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />