From f68fe578fe5a88d242b3b58b17490672e0059516 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740947
NOR: INTB1521504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/09/JORFTEXT000031740947.xml
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 5 files changed, 136 insertions(+), 71 deletions(-)
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 - [Article D5217-14](article_d5217-14.md)
 - [Article D5217-15](article_d5217-15.md)
 - [Article D5217-16](article_d5217-16.md)
+- [Article D5217-17](article_d5217-17.md)
 - [Article D5217-18](article_d5217-18.md)
 - [Article D5217-19](article_d5217-19.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031823658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823658.xml
+---
+
+###### Article D5217-17
+
+<p align="left">I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 :</p>
+a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales,
+municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle
+qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des
+documents budgétaires ;<br />
+
+b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
+de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
+l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
+régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont
+exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
+transférées en section d'investissement ;<br />
+
+c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
+de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
+
+d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
+et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
+travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br />
+
+e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
+d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
+
+f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
+et moyen termes ;<br />
+
+Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
+d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
+soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
+finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant
+de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
+
+g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
+fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />
+
+II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
+compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données
+résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du
+budget primitif sont reportées sur celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md
index be88b2573d3..3a2580c102f 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_xi/chapitre_ier/article_d71-111-16.md
@@ -1,46 +1,50 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028455344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/53/LEGIARTI000028455344.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031823652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823652.xml
 ---
 
 ###### Article D71-111-16
 
-<div align="left">
-  Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br />
+Pour l'application de l'article D. 71-111-15 :<br />
 
-  1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
-  comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
-  de production des documents budgétaires ;<br />
+1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
+comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
+production des documents budgétaires ;<br />
 
-  2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
-  dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
-  pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
-  travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
-  8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
-  charges transférées en section d'investissement ;<br />
+2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
+de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
+l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
+régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
+exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
+transférées en section d'investissement ;<br />
 
-  3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
-  assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
-  au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
-  départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
-  versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
-  de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
+3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
+assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
+au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental
+de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par
+l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution
+économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
 
-  4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
-  recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
+4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
+de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
 
-  5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
-  meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
-  les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
-  tiers ;<br />
+5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
+et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
+travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
+;<br />
 
-  6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
-  et moyen termes ;<br />
+6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
+et moyen termes ;<br />
 
-  7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
-  d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
-</div>
+Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
+d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
+soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
+finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le
+montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
+
+7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
+d'emprunts effectués à titre définitif.
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md
index 23c8655bc19..44a23069f71 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_xi/chapitre_ier/article_d72-101-16.md
@@ -1,46 +1,50 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028455729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/57/LEGIARTI000028455729.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031823646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823646.xml
 ---
 
 ###### Article D72-101-16
 
-<div align="left">
-  Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br />
+Pour l'application de l'article D. 72-101-15 :<br />
 
-  1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
-  comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date
-  de production des documents budgétaires ;<br />
+1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
+comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
+production des documents budgétaires ;<br />
 
-  2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
-  dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois,
-  pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des
-  travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du
-  8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des
-  charges transférées en section d'investissement ;<br />
+2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses
+de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour
+l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en
+régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont
+exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges
+transférées en section d'investissement ;<br />
 
-  3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
-  assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
-  au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds
-  départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les
-  versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases
-  de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
+3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes
+assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
+au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental
+de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par
+l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution
+économique territoriale et de redevance des mines ;<br />
 
-  4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des
-  recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
+4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes
+de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br />
 
-  5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens
-  meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles,
-  les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de
-  tiers ;<br />
+5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles
+et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les
+travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
+;<br />
 
-  6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
-  et moyen termes ;<br />
+6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long
+et moyen termes ;<br />
 
-  7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
-  d'emprunts effectués à titre définitif.<br />
-</div>
+Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
+d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
+soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
+finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le
+montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
+
+7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
+d'emprunts effectués à titre définitif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md
index 0ec622d4395..c716bf6f29f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_d3661-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029968891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/88/LEGIARTI000029968891.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031823662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823662.xml
 ---
 
 ###### Article D3661-16
@@ -36,6 +36,12 @@ d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
 f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long
 et moyen termes ;<br />
 
+Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
+d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de
+soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
+finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant
+de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br />
+
 g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de
 fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br />