diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md index 7628dd7ede5..9c436d77f56 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006390226 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390226.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390227 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390227.xml --- ###### Article L2215-1 @@ -31,14 +31,15 @@ mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; -4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la -tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose -le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il -détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes -les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, -réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au -fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure -utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
+4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à +la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les +moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs +pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté +motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule +d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne +nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire +toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou +que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.