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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006390226
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390226.xml
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390227
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L01AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390227.xml
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###### Article L2215-1
@@ -31,14 +31,15 @@ mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ;
-4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la
-tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose
-le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
-détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
-les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
-réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au
-fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
-utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
+4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à
+la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
+moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
+pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
+motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
+d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
+nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
+toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou
+que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application.