diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md index 69bd544e7f4..b6934150361 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md @@ -13,6 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636827 - [Article R1511-14](article_r1511-14.md) - [Article R1511-15](article_r1511-15.md) - [Article R1511-16](article_r1511-16.md) -- [Article R1511-17](article_r1511-17.md) -- [Article R1511-18](article_r1511-18.md) - [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md index 6e04f31744d..4c9cdb1cb73 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395024 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395024.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000021636804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636804.xml --- ###### Article R1511-15 -Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le -total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à -:
+Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des +loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la +zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 4 au décret +mentionné à l'article R. 1511-10.
-a) 33,75 millions d'euros en Guyane ;
+Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices +fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux +de l'aide peut être porté :
-b) 28,125 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la -Martinique et de la Réunion ;
+a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice +fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
-c) 8,4375 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux -normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 -;
+b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
-d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux -réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et -dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. +Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par +entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal +en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à +l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une +entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite +est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux +couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md index ebb836e1638..1f8ad4b9236 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395027 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395027.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000021636799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636799.xml --- ###### Article R1511-16 -Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et -moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, -lorsque, pour un même projet :
- -a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il -est dit à l'article R. 1511-12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et -le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone -géographique concernée ;
- -b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. +Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à +l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements +peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans +les conditions prévues à la sous-section 2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md deleted file mode 100644 index a30c0ecc7f4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395030 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395030.xml ---- - -###### Article R1511-17 - -Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le -bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, -une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide -a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies, -les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
- -L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de -l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité -sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. -Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes -entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention -mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la -collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa -récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son -engagement.
- -Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à -l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux -est ramené à 20 % en Guyane.
- -Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention -prévue à l'article L. 1511-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md deleted file mode 100644 index 1c81337a546..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395033 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395033.xml ---- - -###### Article R1511-18 - -Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des -loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la -zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R. 1511-12. -Lorsque les aides sont accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du -règlement mentionné à l'article R. 1511-5, ce pourcentage ne peut être -supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de -l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article R. 1511-13.
- -Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux -suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au -premier alinéa peut être porté :
- -a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice -fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
- -b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
- -Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par -entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement -mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à -une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la -limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices -fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md index 35faa01ae23..723a57ba74e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797 ###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. +- [Article R1511-17](article_r1511-17.md) +- [Article R1511-18](article_r1511-18.md) - [Article R1511-19](article_r1511-19.md) - [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md) - [Article R1511-20](article_r1511-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md new file mode 100644 index 00000000000..1ff0096c75e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636793.xml +--- + +###### Article R1511-17 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou +conjointement, accorder les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la +réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les +conditions ci-après.
+ +Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en +application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence +mentionnée à l'article R. 1511-4 est :
+ +a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, +ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à l'article +R. 1511-20, la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans +la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet. +En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant +à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les +frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent +être pris en compte ;
+ +b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la +valeur vénale des bâtiments ;
+ +c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à l'article R. +1511-22, la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de +formation et les centres de recherche.
+ +Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les +mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le +règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2, ne peut excéder le montant +résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans +les sous-sections 2 à 5 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md new file mode 100644 index 00000000000..9836caf8794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636788.xml +--- + +###### Article R1511-18 + +Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la +présente sous-section :
+ +a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des +activités de recherche, de développement et d'innovation. L'organisme de +recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. +1511-5 ;
+ +b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des +activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés +à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du +règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;
+ +Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises +en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou +incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les +intérêts.
+ +Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont +définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 des lignes +directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la +restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de +l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes +entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné +à l'article R. 1511-5.