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@@ -13,6 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636827
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
-- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
-- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-18-1](article_r1511-18-1.md)
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@@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395024
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395024.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021636804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636804.xml
---
###### Article R1511-15
-Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le
-total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
-:
+Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
+loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la
+zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 4 au décret
+mentionné à l'article R. 1511-10.
-a) 33,75 millions d'euros en Guyane ;
+Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
+fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
+de l'aide peut être porté :
-b) 28,125 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
-Martinique et de la Réunion ;
+a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
+fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
-c) 8,4375 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
-normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5
-;
+b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
-d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
-réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et
-dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
+Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par
+entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
+en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à
+l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une
+entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite
+est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux
+couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
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@@ -1,24 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395027
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395027.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000021636799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636799.xml
---
###### Article R1511-16
-Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et
-moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5,
-lorsque, pour un même projet :
-
-a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il
-est dit à l'article R. 1511-12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et
-le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone
-géographique concernée ;
-
-b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
+Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
+l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements
+peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
+les conditions prévues à la sous-section 2.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395030
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395030.xml
----
-
-###### Article R1511-17
-
-Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
-bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
-une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide
-a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies,
-les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
-
-L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de
-l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité
-sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
-Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes
-entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention
-mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la
-collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa
-récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son
-engagement.
-
-Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à
-l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux
-est ramené à 20 % en Guyane.
-
-Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention
-prévue à l'article L. 1511-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395033
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395033.xml
----
-
-###### Article R1511-18
-
-Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
-loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la
-zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R. 1511-12.
-Lorsque les aides sont accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du
-règlement mentionné à l'article R. 1511-5, ce pourcentage ne peut être
-supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de
-l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article R. 1511-13.
-
-Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
-suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au
-premier alinéa peut être porté :
-
-a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
-fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
-
-b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
-
-Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par
-entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement
-mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à
-une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la
-limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices
-fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
index 35faa01ae23..723a57ba74e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.
+- [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
+- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-17.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636793.xml
+---
+
+###### Article R1511-17
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
+conjointement, accorder les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la
+réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les
+conditions ci-après.
+
+Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en
+application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence
+mentionnée à l'article R. 1511-4 est :
+
+a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement,
+ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à l'article
+R. 1511-20, la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans
+la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet.
+En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant
+à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les
+frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent
+être pris en compte ;
+
+b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la
+valeur vénale des bâtiments ;
+
+c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à l'article R.
+1511-22, la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de
+formation et les centres de recherche.
+
+Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les
+mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le
+règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2, ne peut excéder le montant
+résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans
+les sous-sections 2 à 5 de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..9836caf8794
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636788.xml
+---
+
+###### Article R1511-18
+
+Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la
+présente sous-section :
+
+a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des
+activités de recherche, de développement et d'innovation. L'organisme de
+recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R.
+1511-5 ;
+
+b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des
+activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés
+à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du
+règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ;
+
+Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises
+en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou
+incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les
+intérêts.
+
+Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont
+définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 des lignes
+directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
+restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de
+l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes
+entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné
+à l'article R. 1511-5.