From f30534fd817a738dc17ec080817a5a768fb6a314 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l2253-7.md | 26 +++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_l3231-7.md | 34 +++++++++---------- 2 files changed, 30 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2253-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2253-7.md index 02ce19ad3..9a1cfe7c1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2253-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2253-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006390507 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L07AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390507.xml +Date de début: 2003-12-20 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390508 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L07AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390508.xml --- ###### Article L2253-7 -- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un -établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et ayant pour objet -exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de -droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement -créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un -établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité -et au contrôle des établissements de crédit, participent également au capital de +établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par les +dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de +garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit +privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, +dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un +établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier +du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.
La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-7.md index 26394d4de..697f872a6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006391765 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L07AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391765.xml +Date de début: 2003-12-20 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391766 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L07AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391766.xml --- ###### Article L3231-7 -- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul -ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un -établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et ayant pour objet -exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, -et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs -sociétés commerciales, dont au moins un établissement régi par la loi n° 84-46 -du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de -crédit, participent également au capital de cet établissement de crédit.
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul ou +avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un +établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par les +dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de +garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, et +notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs +sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les +dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et +financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.
Le département peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement mentionné à l'alinéa précédent. Le @@ -30,10 +30,10 @@ ou de cessation d'activité de ce fonds.
La participation des départements au conseil d'administration de cet établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :
-- dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société anonyme, -il dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
+-dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société anonyme, il +dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
-- lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme, le +-lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.