diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
index 091dae16944..42448446861 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392870
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392870.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980676.xml
 ---
 
 <h1>Article L5211-27-1</h1>
@@ -18,7 +17,8 @@ procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune.<br />
 Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement
 public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001,
 aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L. 2334-7-2.
-Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
+Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire. A
+compter de 2022, il est égal au montant reversé l'année précédente.
 
 
 <details>
@@ -28,7 +28,31 @@ Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -38,9 +62,6 @@ Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> CREATION cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -50,7 +71,7 @@ Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      1999-07-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
index 180c6125156..c22fea97267 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041473401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473401.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044980854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980854.xml
 ---
 
 <h1>Article L2113-22</h1>
 
 Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
-dans les conditions de droit commun.<br />
+dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.<br />
 
 Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du
 présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16
@@ -20,23 +20,6 @@ et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de
 solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de
 chacune de ces trois fractions.<br />
 
-Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le
-2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou
-égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er
-janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de
-solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de
-chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les
-anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
-
-Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
-les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
-2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à
-150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la
-dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
-cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
-moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
-les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
-
 Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
 les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
 2019 et le 1er janvier 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à
@@ -49,13 +32,22 @@ les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
 Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont
 l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des
 conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28
-décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une
-population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions
-au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation
-de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la
-dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre
-de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la
-création de la commune nouvelle.<br />
+décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou
+égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de
+la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
+cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
+moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
+les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
+
+Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des
+départements d'outre-mer dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2
+janvier 2021 et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000
+habitants perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations
+mentionnées aux II et III de l'article L. 2334-23-1 au moins égale aux
+attributions perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de
+la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant,
+l'ajustement est opéré dans les conditions prévues à la seconde phrase de
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-23-2.<br />
 
 Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L.
 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la
@@ -70,13 +62,73 @@ anciennes communes.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-12-30</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -95,10 +147,7 @@ anciennes communes.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
index 9c1a34affb1..0e0f9c8b124 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041599584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599584.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043029315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029315.xml
 ---
 
 <h1>Article L2123-12</h1>
@@ -21,6 +21,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
 sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
 orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
 
+Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
+financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
+titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
+2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
+ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
+déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
+cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
+maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
+la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
+locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
+décret.<br />
+
 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
 commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
 la formation des membres du conseil municipal.
@@ -33,10 +45,7 @@ la formation des membres du conseil municipal.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -55,7 +64,7 @@ la formation des membres du conseil municipal.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
+      2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345015?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
index c230f371c16..95e707d56f2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030437015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437015.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029310.xml
 ---
 
 <h1>Article L2123-14</h1>
@@ -17,15 +17,16 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
 limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
 la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
 
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
-du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
-membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
-L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
-formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
-dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
-titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
-l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
-laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
+2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
+qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des
+articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le
+montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
+Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la
+clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en
+totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà
+de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
+délibérante.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
 dispositions.
@@ -38,7 +39,58 @@ dispositions.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -57,7 +109,7 @@ dispositions.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
index dcb95a84928..2dbe76ce08c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042910423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044872367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872367.xml
 ---
 
 <h1>Article L2333-2</h1>
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
 Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des
 établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui
 leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
-distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31une majoration
-de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à
-l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “ taxe communale sur la
-consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les
-conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
+distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration
+de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
+impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “
+taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est
+fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
 
 
 <details>
@@ -26,13 +26,7 @@ conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,6 +41,9 @@ conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)
+    </li>
     <li>
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
@@ -54,7 +51,7 @@ conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
       2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
+      2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595090?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196752?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
@@ -105,7 +102,7 @@ conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
@@ -113,8 +110,5 @@ conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C
-    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
index f810c54894c..cff4c6bfd49 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
@@ -1,44 +1,65 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948663.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980650.xml
 ---
 
 <h1>Article L2334-5</h1>
 
 L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br />
 
-- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
-l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
-établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
-celle-ci ;<br />
+1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe
+foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les
+résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
+principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les
+compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de
+la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;<br />
 
-- d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases
-communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
-de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
-d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la
-commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le
-territoire de cette dernière.<br />
+2° La somme :<br />
+
+a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe
+d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
+affectés à l'habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur
+les propriétés non bâties du taux moyen national communal d'imposition de
+chacune de ces taxes ;<br />
+
+b) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
+taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et
+départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
+territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur
+mentionné au B du même IV ;<br />
+
+c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
+taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen
+national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux communal et
+départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
+territoire de la commune en 2020.<br />
 
 Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
-produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.
-2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la
-somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe
-d'habitation.<br />
+produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent
+article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et
+de taxe d'habitation.<br />
 
-Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à
-l'augmentation du taux moyen pondéré taxes pour l'ensemble des communes
+Pour les communes pour lesquelles l'augmentation du taux moyen pondéré est
+supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré pour l'ensemble des communes
 appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise
-en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au
-deuxième alinéa.<br />
+en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.<br />
 
-Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année
-précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination
-du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
+Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de
+l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la
+détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.<br />
+
+Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
+sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
+nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
+résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la
+dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la
+métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les
+propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
+adopté en 2014 par le département du Rhône.
 
 
 <details>
@@ -48,10 +69,31 @@ du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390772?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2011-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -70,7 +112,10 @@ du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 252 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
index 7c0fa2b0266..3a1d97b811e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814578.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980780.xml
 ---
 
 <h1>Article L2334-16</h1>
@@ -21,7 +21,11 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.<br />
 
 Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier
 par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par
-habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
+habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.<br />
+
+Pour l'application du présent paragraphe, les communes mentionnées au I de
+l'article L. 2334-22-2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000
+habitants et plus.
 
 
 <details>
@@ -31,13 +35,91 @@ habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390817?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,10 +138,7 @@ habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@@ -80,7 +159,7 @@ habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
index e9b8a4684ce..2d425ca6b35 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390868
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390868.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980760.xml
 ---
 
 <h1>Article L2334-23</h1>
 
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
-2334-20 à L. 2334-22.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+paragraphe.
 
 
 <details>
@@ -21,7 +20,28 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321778?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -40,7 +60,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321778?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
index 5f0e5c4a624..e91345f2c3a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390907
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980744.xml
 ---
 
 <h1>Article L2335-2</h1>
@@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions
 exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes
 dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés
-financières particulières.
+financières particulières.<br />
+
+Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat
+dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales
+affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du
+code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
 
 
 <details>
@@ -23,58 +27,16 @@ financières particulières.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262821?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044445253?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-10-06</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2019-12-30</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -83,14 +45,11 @@ financières particulières.
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      CONCORDANCE source Loi 1941-09-14 art. 7
-    </li>
     <li>
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
@@ -119,5 +78,8 @@ financières particulières.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
     </li>
+    <li>
+      CONCORDANCE source Loi 1941-09-14 art. 7
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
index 53e46399255..e1459ce9ad3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037994621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994621.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044980584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/05/LEGIARTI000044980584.xml
 ---
 
 <h1>Article L2336-3</h1>
@@ -54,7 +54,7 @@ second par 25 % ;<br />
 supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
 l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
 commune mentionnés au 1° du présent I, 14 % du produit qu'ils ont perçu au titre
-des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
+des ressources mentionnées aux 1° à 7° du I de l'article L. 2336-2.<br />
 
 II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
@@ -125,16 +125,10 @@ concernée.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 253 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -153,13 +147,10 @@ concernée.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
+      2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a>
     </li>
     <li>
-      2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 253 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
@@ -174,10 +165,10 @@ concernée.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
@@ -201,7 +192,7 @@ concernée.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044167017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md
index 172e8e48b23..92e373569ea 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md
@@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135490
 - [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v/README.md)
 - [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi/README.md)
 - [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii/README.md)
-- [TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX](titre_viii/README.md)
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index e6dbe10af35..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149233
----
-
-<h1>TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX</h1>
-
-- [Article L1881-1](article_l1881-1.md)
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400774?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md
deleted file mode 100644
index 844bf003bdb..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033805425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805425.xml
----
-
-<h1>Article L1881-1</h1>
-
-I. – Les articles L. 1621-1 à L. 1621-3 sont applicables aux communes de la
-Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
-
-II. – Pour l'application de l'article L. 1621-1 :<br />
-
-1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
-81 du code général des impôts " sont supprimés ;<br />
-
-2° La phrase suivante est insérée :<br />
-
-La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 %
-des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate
-démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article
-L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la
-limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un
-maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction
-représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que
-l'indemnité de fonction.<br />
-
-III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :<br />
-
-1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont
-remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;<br />
-
-2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la
-République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md
index cb0cd687bba..2908989d248 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030426489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426489.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029322.xml
 ---
 
 <h1>Article L3123-10</h1>
@@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
 délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
 orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
 
+Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au
+financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
+titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
+3123-10-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
+ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
+déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
+cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
+maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
+la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
+locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
+décret.<br />
+
 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
 département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
 sur la formation des membres du conseil départemental.
@@ -29,7 +41,7 @@ sur la formation des membres du conseil départemental.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -48,7 +60,7 @@ sur la formation des membres du conseil départemental.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
index 81162bbe2ae..1406e1c4051 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030437011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437011.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029318.xml
 ---
 
 <h1>Article L3123-12</h1>
@@ -17,15 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par le département d
 la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
 demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
 
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
-du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
-membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L.
-3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
-montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
-consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
-affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
-reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
-l'assemblée délibérante.<br />
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
+3123-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
+qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application
+des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel de ces dépenses de
+formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
+dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
+titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
+l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
+laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
 dispositions.
@@ -38,7 +38,22 @@ dispositions.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -57,7 +72,7 @@ dispositions.
       1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>