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@@ -13,3 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847767
- [Article R2336-5](article_r2336-5.md)
- [Article R2336-6](article_r2336-6.md)
- [Article R2336-7](article_r2336-7.md)
+- [Article R2336-8](article_r2336-8.md)
+- [Article R2336-9](article_r2336-9.md)
+- [Article R2336-10](article_r2336-10.md)
+- [Article R2336-11](article_r2336-11.md)
+- [Article R2336-12](article_r2336-12.md)
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-26
+Date de fin: 2017-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000026222050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222050.xml
+---
+
+###### Article R2336-10
+
+I. ― Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et
+communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme des derniers
+montants connus :
+
+a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
+l'article L. 2334-7 ;
+
+b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 ;
+
+c) Du produit des centimes additionnels émis au bénéfice des communes et
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en
+application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
+
+d) Du produit de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en
+application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
+
+Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la
+population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur
+de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est
+égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et
+des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces
+ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et
+des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.
+
+II. ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles
+intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par
+habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant
+moyen de Polynésie française.
+
+Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes
+isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart
+relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie
+française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal
+ou de la commune isolée, multiplié par sa population.
+
+III. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II
+est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses
+communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de
+ressources prévu au I.
+
+Toutefois, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à
+la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de
+l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent. Cette répartition
+tient compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de
+la population.
+
+Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale transmet, au haut-commissaire de la République, la délibération
+prise en application de l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet de l'année
+de répartition.
+
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
+celle définie à l'article L. 2334-2.
+
+IV. ― Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
+attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à
+ses communes membres et aux communes isolées.
+
+V. ― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque
+établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois
+la répartition des attributions notifiée.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-26
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000026222054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222054.xml
+---
+
+###### Article R2336-11
+
+I. ― Il est créé un indicateur de ressources des communes de Mayotte qui
+correspond à la somme des derniers montants connus :
+
+a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
+l'article L. 2334-7 ;
+
+b) Du produit des recettes attribuées au titre de la part fonctionnement du
+fonds intercommunal de péréquation prévu aux articles LO 6175-1 et suivants ;
+
+c) Du produit des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu perçu par les
+communes au titre de l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
+
+II. ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont
+l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur
+de ressources par habitant moyen de Mayotte.
+
+Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont
+calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources
+par habitant moyen de Mayotte et l'indicateur de ressources par habitant de la
+commune, multiplié par la population de la commune.
+
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
+celle définie à l'article L. 2334-2.
+
+III. ― Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des
+attributions revenant aux communes.
+
+IV. ― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés
+mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-26
+Date de fin: 2021-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000026222057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222057.xml
+---
+
+###### Article R2336-12
+
+Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et
+communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de
+l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à
+l'article R. 2336-7.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026222046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222046.xml
+---
+
+###### Article R2336-8
+
+Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R.
+2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis
+et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales,
+pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des
+communes et circonscriptions territoriales telle que définie à l'article L.
+2334-2.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-26
+Date de fin: 2021-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000026222062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222062.xml
+---
+
+###### Article R2336-9
+
+I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie
+qui correspond à la somme des derniers montants connus :
+
+a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
+l'article L. 2334-7 ;
+
+b) Du produit des centimes additionnels perçu par les communes au titre de
+l'article 52 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
+
+c) Du produit de la fiscalité propre perçu par les communes au titre du 1° de
+l'article 22 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
+
+II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont
+l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de
+ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.
+
+Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont
+calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
+ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de
+ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la
+commune.
+
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
+celle définie à l'article L. 2334-2.
+
+III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des
+attributions revenant aux communes.
+
+IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés
+mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.