diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 547d3a3e622..24027b37c4b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -13,3 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025847767 - [Article R2336-5](article_r2336-5.md) - [Article R2336-6](article_r2336-6.md) - [Article R2336-7](article_r2336-7.md) +- [Article R2336-8](article_r2336-8.md) +- [Article R2336-9](article_r2336-9.md) +- [Article R2336-10](article_r2336-10.md) +- [Article R2336-11](article_r2336-11.md) +- [Article R2336-12](article_r2336-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md new file mode 100644 index 00000000000..f233c74778b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-10.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-26 +Date de fin: 2017-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000026222050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222050.xml +--- + +###### Article R2336-10 + +I. ― Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et +communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme des derniers +montants connus :
+ +a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à +l'article L. 2334-7 ;
+ +b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 ;
+ +c) Du produit des centimes additionnels émis au bénéfice des communes et +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en +application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
+ +d) Du produit de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en +application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
+ +Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la +population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur +de ressources par habitant. L'indicateur de ressources par habitant moyen est +égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et +des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces +ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et +des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.
+ +II. ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles +intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par +habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant +moyen de Polynésie française.
+ +Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes +isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart +relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie +française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal +ou de la commune isolée, multiplié par sa population.
+ +III. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II +est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses +communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de +ressources prévu au I.
+ +Toutefois, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à +la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de +l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent. Cette répartition +tient compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de +la population.
+ +Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale transmet, au haut-commissaire de la République, la délibération +prise en application de l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet de l'année +de répartition.
+ +La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +celle définie à l'article L. 2334-2.
+ +IV. ― Le haut-commissaire de la République procède à la notification des +attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à +ses communes membres et aux communes isolées.
+ +V. ― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque +établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois +la répartition des attributions notifiée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-11.md new file mode 100644 index 00000000000..a350895b5d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-26 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000026222054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222054.xml +--- + +###### Article R2336-11 + +I. ― Il est créé un indicateur de ressources des communes de Mayotte qui +correspond à la somme des derniers montants connus :
+ +a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à +l'article L. 2334-7 ;
+ +b) Du produit des recettes attribuées au titre de la part fonctionnement du +fonds intercommunal de péréquation prévu aux articles LO 6175-1 et suivants ;
+ +c) Du produit des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu perçu par les +communes au titre de l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
+ +II. ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont +l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur +de ressources par habitant moyen de Mayotte.
+ +Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont +calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources +par habitant moyen de Mayotte et l'indicateur de ressources par habitant de la +commune, multiplié par la population de la commune.
+ +La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +celle définie à l'article L. 2334-2.
+ +III. ― Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des +attributions revenant aux communes.
+ +IV. ― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés +mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-12.md new file mode 100644 index 00000000000..79b32bd06bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-26 +Date de fin: 2021-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000026222057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222057.xml +--- + +###### Article R2336-12 + +Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et +communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de +l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à +l'article R. 2336-7. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-8.md new file mode 100644 index 00000000000..36268fa5bd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026222046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222046.xml +--- + +###### Article R2336-8 + +Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. +2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis +et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales, +pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des +communes et circonscriptions territoriales telle que définie à l'article L. +2334-2. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-9.md new file mode 100644 index 00000000000..5429c4cd5f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-26 +Date de fin: 2021-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000026222062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222062.xml +--- + +###### Article R2336-9 + +I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie +qui correspond à la somme des derniers montants connus :
+ +a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à +l'article L. 2334-7 ;
+ +b) Du produit des centimes additionnels perçu par les communes au titre de +l'article 52 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
+ +c) Du produit de la fiscalité propre perçu par les communes au titre du 1° de +l'article 22 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
+ +II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont +l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de +ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.
+ +Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont +calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de +ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de +ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la +commune.
+ +La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +celle définie à l'article L. 2334-2.
+ +III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des +attributions revenant aux communes.
+ +IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés +mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.