diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 9709e9b13d..aa5a9e4add 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038804531 ###### CHAPITRE Ier : Statut et missions - [Article L1231-1](article_l1231-1.md) +- [Article L1231-2](article_l1231-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d8a3d70fa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1231-2.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-24 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000038804535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/45/LEGIARTI000038804535.xml +--- + +###### Article L1231-2 + +I.-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à +leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, +l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant +compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de +conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements +mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la +définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès +aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. +1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de +la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et +les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale +et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition +écologique, du développement économique ou du développement des usages +numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux +différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et +technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux +collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération +entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités +territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités +territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les +informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des +territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans +le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
+ +L'agence assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et +d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur +les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité +territoriales.
+ +L'agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur +demande de subvention au titre des fonds européens structurels et +d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes.
+ +L'agence coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et +d'investissement et assiste le ministre chargé de l'aménagement du territoire +dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques +nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
+ +II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière +d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des +programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités +précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen +de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s'articulent avec les projets +de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. +Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et +règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de +la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de +l'agence.
+ +III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de +montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de +ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui +leur sont rattachées.
+ +IV.-L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la +restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces +incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y +trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 +février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire +et à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus +au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés +mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation +pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs +d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de +territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes +ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats +mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la +création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou +l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de +tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires +et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV. Si la requalification de +ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir +à proximité de ceux-ci.
+ +L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire +à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment :
+ +1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du +droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions +prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le +cas échéant, par voie d'expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers +nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
+ +2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV +;
+ +3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou +plusieurs locataires gérants ;
+ +4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1° +;
+ +5° Conclure des transactions.
+ +V.-L'agence a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les +projets et les initiatives portés par l'Etat, les collectivités territoriales et +leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine +du numérique.
+ +A ce titre, l'agence :
+ +1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à +assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de +communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
+ +2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le +développement des usages et des services numériques dans les territoires.
+ +VI.-L'agence remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au +Parlement. Ce rapport est rendu public.