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###### CHAPITRE Ier : Statut et missions
- [Article L1231-1](article_l1231-1.md)
+- [Article L1231-2](article_l1231-2.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-24
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000038804535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/45/LEGIARTI000038804535.xml
+---
+
+###### Article L1231-2
+
+I.-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à
+leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements,
+l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant
+compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de
+conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements
+mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la
+définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès
+aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L.
+1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de
+la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et
+les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale
+et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition
+écologique, du développement économique ou du développement des usages
+numériques. A ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux
+différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et
+technique, qu'elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux
+collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération
+entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités
+territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités
+territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les
+informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des
+territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans
+le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
+
+L'agence assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et
+d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur
+les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité
+territoriales.
+
+L'agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur
+demande de subvention au titre des fonds européens structurels et
+d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes.
+
+L'agence coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et
+d'investissement et assiste le ministre chargé de l'aménagement du territoire
+dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques
+nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
+
+II.-L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière
+d'aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des
+programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités
+précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen
+de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s'articulent avec les projets
+de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
+Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et
+règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de
+la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de
+l'agence.
+
+III.-L'agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de
+montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de
+ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui
+leur sont rattachées.
+
+IV.-L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la
+restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces
+incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y
+trouvant, dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
+février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
+et à l'article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus
+au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
+mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
+pour le logement et la lutte contre l'exclusion et dans les secteurs
+d'intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de
+territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes
+ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats
+mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la
+création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou
+l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de
+tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires
+et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent IV. Si la requalification de
+ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir
+à proximité de ceux-ci.
+
+L'agence peut accomplir tout acte de disposition et d'administration nécessaire
+à la réalisation de la mission définie au présent IV, notamment :
+
+1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du
+droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions
+prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le
+cas échéant, par voie d'expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers
+nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
+
+2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent IV
+;
+
+3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou
+plusieurs locataires gérants ;
+
+4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1°
+;
+
+5° Conclure des transactions.
+
+V.-L'agence a pour mission d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les
+projets et les initiatives portés par l'Etat, les collectivités territoriales et
+leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine
+du numérique.
+
+A ce titre, l'agence :
+
+1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à
+assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de
+communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
+
+2° Favorise l'accès de l'ensemble de la population aux outils numériques et le
+développement des usages et des services numériques dans les territoires.
+
+VI.-L'agence remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au
+Parlement. Ce rapport est rendu public.