From efea343d8430a9ed4fa05e09a51e30a7f5f06a27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-1259=20du=2029=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201997=20relatif=20aux=20r=C3=A9gies=20de=20recettes,=20d?= =?UTF-8?q?'avances=20et=20de=20recettes=20et=20d'avances=20des=20collecti?= =?UTF-8?q?vit=C3=A9s=20locales=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963). LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS. TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES. CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE. TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES. DE RECETTES, D'AVANCES, DE RECETTES ET D'AVANCES, DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE III (ART. 17): CONTROLE. TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER. TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE. LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964. LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES. L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS. DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000752784 NOR: ECOR9706081D Ancien identifiant: 1DX9971259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml --- .../section_1/sous-section_1/article_r1617-1.md | 15 +++++++-------- 1 file changed, 7 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-1.md index f1c300ddee4..e95285167fb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2012-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006395644 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R001XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395644.xml +Date de début: 2012-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026618048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618048.xml --- ###### Article R1617-1 @@ -14,8 +13,8 @@ Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en -application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique.
+application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre +2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les