diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md index 47fbbe69047..db067e38d4f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031106430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/64/LEGIARTI000031106430.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031727007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/70/LEGIARTI000031727007.xml --- ###### Article L5219-1 @@ -306,10 +306,12 @@ compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
1° Sans dissociation possible :
a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire -et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires ainsi -que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides -en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à -l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
+et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, +l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 du code de la +construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale +de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la +signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la +construction et de l'habitation ;
b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou