diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l5219-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000031106430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/64/LEGIARTI000031106430.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2016-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000031727007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/70/LEGIARTI000031727007.xml
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###### Article L5219-1
@@ -306,10 +306,12 @@ compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
1° Sans dissociation possible :
a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
-et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires ainsi
-que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides
-en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à
-l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
+et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires,
+l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2 du code de la
+construction et de l'habitation ainsi que, par délégation de l'Agence nationale
+de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la
+signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la
+construction et de l'habitation ;
b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou