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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-29
-Date de fin: 2024-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000047354248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/42/LEGIARTI000047354248.xml
+Date de début: 2024-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049961113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/11/LEGIARTI000049961113.xml
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###### Article D2335-23
-I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève
-à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème
-suivant :
+I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros.
+Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er
+janvier de l'année en cours :
+
+1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ;
+
+2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de
+passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à
+disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié
+au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications
+électroniques, enregistrées au cours de l'année précédente ;
+
+3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en
+cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont
+la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette
+majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août
+2024.
+
+II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la
+dotation :
+
+-minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la
+majoration ;
+
+-minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ;
+
+-et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de
+l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
+
+III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au
+nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé
+par le barème suivant :
- Nombre de demandes de titres + Nombre total de demandes |
- Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés + Coefficient de pondération |
---|---|
+ |
- 0 € + 0 |
+ |
- 5 000 € + 1 |
+ |
- 8 500 € + 1,5 |
+ |
- 12 500 € + 2,25 |