diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md index 2c0b576144d..50287cd879a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-19 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000041808826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808826.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045272056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272056.xml --- ###### Article R2213-1-2 -I. – Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès établit, -dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le -respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. -Il transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées -aux II, III et IV.
+I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 2213-1-4, le médecin, +l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs +délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions +de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais +les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support -électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin, -l'étudiant ou le praticien. Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la -régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies -à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de -transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de -la chambre funéraire.
+électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du +lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les +conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles +et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au +gestionnaire de la chambre funéraire.
III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le médecin, l'étudiant ou le praticien, après chiffrement, à l'Institut national @@ -30,9 +29,8 @@ de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dan les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données.
-IV. – La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur -papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical -sont intégralement établis.
+IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet +administratif et le volet médical sont intégralement établis.
Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le médecin, l'étudiant ou le praticien peut modifier les informations du