diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r2213-1-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-19
-Date de fin: 2022-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000041808826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808826.xml
+Date de début: 2022-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045272056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272056.xml
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###### Article R2213-1-2
-I. – Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès établit,
-dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le
-respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
-Il transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées
-aux II, III et IV.
+I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 2213-1-4, le médecin,
+l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs
+délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions
+de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais
+les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support
-électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin,
-l'étudiant ou le praticien. Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la
-régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies
-à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de
-transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de
-la chambre funéraire.
+électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du
+lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les
+conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles
+et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au
+gestionnaire de la chambre funéraire.
III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par
le médecin, l'étudiant ou le praticien, après chiffrement, à l'Institut national
@@ -30,9 +29,8 @@ de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dan
les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la
confidentialité et l'intégrité de ces données.
-IV. – La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur
-papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical
-sont intégralement établis.
+IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet
+administratif et le volet médical sont intégralement établis.
Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de
décès, le médecin, l'étudiant ou le praticien peut modifier les informations du