diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md index eedb7a025e..d6873391a5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532 - [TITRE Ier : POLICE](titre_ier/README.md) - [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii/README.md) +- [TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv/README.md) - [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d165438040 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048470641 +--- + +

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

+ +- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..15702e6884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048470639 +--- + +

Chapitre unique

+ +- [Article R2231-1](article_r2231-1.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r2231-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r2231-1.md new file mode 100644 index 0000000000..785591c089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r2231-1.md @@ -0,0 +1,224 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470630.xml +--- + +

Article R2231-1

+ +Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 +présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les +trois ans, les indicateurs et données suivants :
+ +1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en +nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, +et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même +territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective +d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers +du fait d'une renaturation ;
+ +2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces +désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article +R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+ +3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° +de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+ +4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation +d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre +l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et +d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de +l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
+ +Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les +raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, +notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme +ou des actions de renaturation réalisées.
+ +Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données +produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R. +101-2 du code de l'urbanisme.
+ +Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation +développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de +l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer +sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence +territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle +du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code. + + +
+ Références + +

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