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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE](titre_v/README.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048470641
+---
+
+
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048470639
+---
+
+Chapitre unique
+
+- [Article R2231-1](article_r2231-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r2231-1.md
@@ -0,0 +1,224 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048470630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470630.xml
+---
+
+Article R2231-1
+
+Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1
+présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les
+trois ans, les indicateurs et données suivants :
+
+1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en
+nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
+et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même
+territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
+d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers
+du fait d'une renaturation ;
+
+2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces
+désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article
+R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+
+3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2°
+de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
+
+4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation
+d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre
+l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et
+d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de
+l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
+
+Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les
+raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,
+notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme
+ou des actions de renaturation réalisées.
+
+Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données
+produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R.
+101-2 du code de l'urbanisme.
+
+Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation
+développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de
+l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer
+sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence
+territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle
+du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe à l'article R. 101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+
+ -
+ 2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du tourisme - article R133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R133-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article Annexe à l'article R. 101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15
+
+
+