diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md index d66d971272f..66811edbecd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273 ###### Section 8 : Versement destiné aux transports -- [Article L2333-64](article_l2333-64.md) - [Article L2333-65](article_l2333-65.md) - [Article L2333-66](article_l2333-66.md) - [Article L2333-68](article_l2333-68.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md deleted file mode 100644 index 52cd7ca1c27..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029737018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737018.xml ---- - -###### Article L2333-64 - -En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, -publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues -d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, -peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en -commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br /> - -1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure -à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à -10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes -classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du -tourisme ;<br /> - -2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale -compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de -l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.<br /> - -3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des -dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.<br /> - -Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou -dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du -paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, -respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. -Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de -paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.