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 ###### Section 8 : Versement destiné aux transports
 
-- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
 - [Article L2333-65](article_l2333-65.md)
 - [Article L2333-66](article_l2333-66.md)
 - [Article L2333-68](article_l2333-68.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029737018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737018.xml
----
-
-###### Article L2333-64
-
-En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
-publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
-d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
-peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
-commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br />
-
-1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
-à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à
-10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes
-classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
-tourisme ;<br />
-
-2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
-compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
-l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.<br />
-
-3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
-dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.<br />
-
-Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
-dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
-paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %,
-respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
-Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de
-paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.