From e7812b528f25f771693f97e2f03ae3673d1e10e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 11 Feb 2000 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-142=20du=2021=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201996=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md | 12 + .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md | 1656 +++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-32.md | 244 +++ .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-33.md | 255 +++ .../chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md | 156 ++ .../section_11/article_l2333-85.md | 42 +- 7 files changed, 2352 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-32.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-33.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index b7074555d13..d6c62330a2c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164563 - [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3/README.md) - [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4/README.md) - [Section 5 : Abattoirs.](section_5/README.md) +- [Section 6 : Distribution et production d'électricité.](section_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0a6a36e5763 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGISCTA000006180993 +--- + +<h1>Section 6 : Distribution et production d'électricité.</h1> + +- [Article L2224-31](article_l2224-31.md) +- [Article L2224-32](article_l2224-32.md) +- [Article L2224-33](article_l2224-33.md) +- [Article L2224-34](article_l2224-34.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md new file mode 100644 index 00000000000..15e567548fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md @@ -0,0 +1,1656 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006390402 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L31AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390402.xml +--- + +<h1>Article L2224-31</h1> + +I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 +avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités +territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant +qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en +application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions +d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, +négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du +bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne +les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.<br /> + +Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de +distribution d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle +distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.<br /> + +Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités +concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des +compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi +n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement +du service public de l'électricité.<br /> + +En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° +46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités +peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux +publics de distribution d'électricité. Le même droit est accordé aux +collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération +compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un +organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 +avril 1946 précitée.<br /> + +II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article +1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil +d'Etat fixent en tant que de besoin :<br /> + +- les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des +charges des concessions et aux règlements de service des régies ;<br /> + +- les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre +aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;<br /> + +- les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de +l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;<br /> + +- les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire +prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la +demande d'électricité ;<br /> + +- les conditions financières des concessions en matière de redevance et de +pénalités. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031418379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-10-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216126?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802457?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-08-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978084?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465632?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447650?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-05-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043490878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020150156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-26 au 2015-02-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 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permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a 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électriques et gazières - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628133?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a 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href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026309665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales 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source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-03-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737232?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a 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<li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032291729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043249925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R443-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a 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l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032613124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a 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MODIFIE, en vigueur du 2003-05-03 au 2009-01-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041671430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041671425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006632093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-16 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043527250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026943481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-17 au 2015-03-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041429555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173554?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-05-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006632094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-05-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027414160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628376?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628462?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-03-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628375?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008850?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628135?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-11-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216484?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027287654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043490816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628388?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021505658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-23 au 2013-05-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026309672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-06-02</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847036?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847037?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-04-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2222-02-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627956?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2015-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028442587?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027287636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026308127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024810002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026251995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027904998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029346983?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032445788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032445772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033141263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027287151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041413459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043416408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044318099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035734185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017770612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049343068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025170961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046527579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019996700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021673398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030002295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032447588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026309660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024811374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026943440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025263346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026255180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044323864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021529563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026942208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025242199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029348624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032447652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020013987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041429552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023305544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2010</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027907686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale PERIME, en vigueur du 2013-08-30 au 2014-08-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1919-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847037?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> + </li> + <li> + 1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz</a> + </li> + <li> + 1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 2004-08-11</a> + </li> + <li> + 1946-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 1946-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289897?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2222-02-22</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182027?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020150156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-26 au 2015-02-27</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628388?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008850?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628459?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008432?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a> + </li> + <li> + 2005-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017770612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026330428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017770643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2008-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020013987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027414160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021673398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024811374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21</a> + </li> + <li> + 2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024811384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21</a> + </li> + <li> + 2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025263346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2012-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026255180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2012-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026309660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2012-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> + </li> + <li> + 2012-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026309672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-24</a> + </li> + <li> + 2013-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026943440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2013-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026943455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-17 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2013-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2013-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2013-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027287654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> + </li> + <li> + 2013-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027287636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> + </li> + <li> + 2013-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027907686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale PERIME, en vigueur du 2013-08-30 au 2014-08-09</a> + </li> + <li> + 2014-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029348624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032291729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-26</a> + </li> + <li> + 2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032447588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> + </li> + <li> + 2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032447652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032613124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032613126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041429552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041429555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18</a> + </li> + <li> + 2020-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041671425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> + </li> + <li> + 2020-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041671430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> + </li> + <li> + 2020-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-12 au 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043490816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043527250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044323864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050920604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050920609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047071075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D141-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033206494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a 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href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a 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href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-19-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032613899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R111-19-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043490878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043249925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R443-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447650?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216126?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028442587?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> + </li> + <li> + CITATION source Loi 1906-06-15 art. 6 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-32.md new file mode 100644 index 00000000000..b5f47446db2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-32.md @@ -0,0 +1,244 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006390407 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L32AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390407.xml +--- + +<h1>Article L2224-32</h1> + +Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 +février 2000 précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas +destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes, sur leur +territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des +communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les +douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 +précitée, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code +toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 +kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner +simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies +renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des +déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, +ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie +provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les +conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 +du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par +une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.<br /> + +Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien +des activités de production existantes à la date de publication de la loi n° +2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l'article 23 +de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie +hydraulique.<br /> + +Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ +d'application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, +les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont +membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité +produite dans les conditions prévues à cet article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372666?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628149?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628155?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628038?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1993-07-21</a> + </li> + <li> + 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495548?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628155?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> + </li> + <li> + 2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372666?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19</a> + </li> + <li> + CITATION source Loi 1919-10-16 art. 23 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-33.md new file mode 100644 index 00000000000..1e9f7c20b5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-33.md @@ -0,0 +1,255 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006390410 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L33AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390410.xml +--- + +<h1>Article L2224-33</h1> + +Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de +l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 +précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I +de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire +exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute +installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure +à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, +dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de +l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de +distribution d'électricité relevant de leur compétence. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372666?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628149?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495548?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-03-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> TXT_SOURCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-13 au 2005-12-20</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227801?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-13 au 2005-12-20</a> TXT_SOURCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027752137?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027287151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043416408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023897478?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005764954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-13</a> TXT_SOURCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2010-07-14</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628154?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-07-14</a> + </li> + <li> + 2004-01-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005764954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2004-01-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> + </li> + <li> + 2004-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> + </li> + <li> + 2013-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> + </li> + <li> + 2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372666?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md new file mode 100644 index 00000000000..2655abadd7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md @@ -0,0 +1,156 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006390412 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L34AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390412.xml +--- + +<h1>Article L2224-34</h1> + +Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 +février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements +publics de coopération compétents en matière de distribution publique +d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions +de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité +des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature +à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le +renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur +compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande +d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1° du III +de l'article 2 de la même loi.<br /> + +Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en +charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou +de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition d'équipements +domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec +les bénéficiaires.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032916153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> + </li> + <li> + 2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> + </li> + <li> + 2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> + </li> + <li> + 2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041693503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md index 895652cf44e..86d32104dd3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-85.md @@ -1,31 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006390727 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L85AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390727.xml +Date de début: 2000-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390728 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L85AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390728.xml --- <h1>Article L2333-85</h1> -- Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables d'avance pour une -période entière de trois années.<br /> - -Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard -de la dernière année de la période triennale précédente. +A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont +payables annuellement et d'avance. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390725?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390726?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible </li> @@ -38,7 +52,7 @@ de la dernière année de la période triennale précédente. 1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> + 2000-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390725?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>