diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-1.md index 6455d6ef4f..e51eb1f748 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l4431-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2015-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006392644 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4431L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392644.xml +Date de début: 2015-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024413373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413373.xml --- ###### Article L4431-1 -Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion constituent -des collectivités territoriales. Elles sont soumises aux dispositions non -contraires de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie -sous réserve des dispositions du présent titre.
+Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités +territoriales. Elles sont soumises aux dispositions non contraires de la +première partie et des livres Ier à III de la présente partie sous réserve des +dispositions du présent titre.
-Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent -les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du -présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit le -présent titre pour tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par -leur situation particulière. +Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les +lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, +attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit le présent titre pour +tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur situation +particulière.