diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
index 9f044b42cdd..70a07576363 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260001.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000023382467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382467.xml
---
###### Article L5211-29
@@ -28,35 +28,26 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en
deux catégories distinctes :
-- les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
+-les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
-- les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article
-1609 nonies C du code général des impôts.
+-les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
+nonies C du code général des impôts.
-II. L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés
-d'agglomération est au plus égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la
-consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
+II.A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
+communautés d'agglomération est égale à 45,40 €.
-A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
-communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
-du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité
-des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation
-par habitant des communautés d'agglomération.
+A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
+communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du
+code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.
-A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
-communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
-général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des
-finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par
-habitant des communautés d'agglomération.
+A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
+communautés de communes faisant application des dispositions du même article
+1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.
-La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui
-remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une
-somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années
-suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins
-comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée
-au projet de loi de finances. A compter de 2005, ce montant évolue selon le taux
-fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa.
+A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
+communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du
+présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 €.
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont
précisées à l'article L. 5211-30.
@@ -84,10 +75,9 @@ habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la d
forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions
en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001
intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de
-fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2005, le montant
-moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux
-fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du
-présent II.
+fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2011, le montant
+moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en
+2010.
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md
index 963c1c561b2..2b3f5b63dda 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641876.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023650642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650642.xml
---
###### Article L2334-32
-Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale
-d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation
+Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des
+territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères
+indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689
+257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le
+montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
-de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en
-2009 ni en 2010.
+de loi de finances de l'année.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md
index 78f4ad80fe8..6a7439706e9 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md
@@ -1,73 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259784.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023650631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650631.xml
---
###### Article L2334-33
-La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution
-d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements
-mentionnés à l'article L. 2334-37, entre :
+Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
--les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les
-départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer
+1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+:
+
+a) Dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de
+métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
+
+b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de
+métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas
+60 000 habitants, et dont :
+
+― soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués au 2°
;
--les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède
-pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7
-500 habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
-et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le
-potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole
-dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000
-habitants ;
-
--les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
-n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000
-habitants dans les départements d'outre-mer ;
-
--les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
-habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans
-les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères
-indiqués ci-dessus.
-
--les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
-habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans
-les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants,
-dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le
+― soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de
-coopération intercommunale de même nature.
+coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes
+les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
-Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-bénéficient de la dotation.
+A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation
+d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération
+intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement
+d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
+éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la
+dotation de développement rural ;
-Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5334-20 ne sont pas
-compris dans la répartition prévue par le présent article.
+2° Les communes :
-Pour 1996, la dotation globale d'équipement des communes s'élève à 2 198,8
-millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Elle
-comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales et
-groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 dont le montant est fixé à 35,8
-millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les conditions
-prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34, dont les
-montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions de francs et, pour la
-seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluent chaque année dans
-les conditions prévues par l'article L. 2334-32.
+a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de
+métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
-Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de
-programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des
-opérations antérieures au titre de la première part de la dotation globale
-d'équipement des communes.
+b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de
+métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas
+20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les
+départements d'outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est
+inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
+communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20
+000 habitants ;
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la
-dotation globale d'équipement des communes l'année précédant sa transformation
-en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois
-premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées
-aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les crédits revenant, en
-application du troisième alinéa de l'article L. 2334-34, au département dans
-lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence. Au terme de ce
-délai, l'éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les
-conditions de droit commun applicables aux communes.
+c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
index a3af5e47950..65467dcc12f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
@@ -1,53 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390891
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390891.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650626.xml
---
###### Article L2334-34
-Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération
-intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au
-neuvième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
-dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements
-éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés
-par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
-intercommunale. Le montant de ce préciput est réparti entre les deux fractions,
-pour la première, proportionnellement au montant des investissements réalisés
-par les établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants
-et, pour la seconde, proportionnellement au montant des investissements réalisés
-par les établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000
-habitants.
-
-Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation
-globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première
-fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
-Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont
-la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population,
-de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant
-doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel financier. Pour la
-seconde fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, la
-répartition entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants
-des communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
-
-Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements
-publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour
-chacune des deux fractions mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
-2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de
-la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les
-établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par
-les établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000
-habitants.
-
-L'ensemble des crédits mentionnés aux deux précédents alinéas est attribué par
-le représentant de l'Etat dans le département aux différents bénéficiaires
-mentionnés à l'article L. 2334-33, sous la forme de subventions pour la
-réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle
-directe d'investissement.
-
-Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier
-trimestre de l'année civile.
+Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que
+leurs groupements des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la
+collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d'une quote-part de la dotation
+d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application
+au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la
+population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la
+population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de
+population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale
+de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md
index 77b225b32b5..1731381f6fe 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md
@@ -1,62 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390892
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L35AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390892.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023650621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650621.xml
---
###### Article L2334-35
-Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
-commission composée :
+Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales
+de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des
+collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité
+territoriale de Mayotte mentionnée à l'article L. 2334-34, les crédits de la
+dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les
+départements :
-1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20
-000 habitants ;
+1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
-2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
+a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
-Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par
-l'association des maires du département.
+b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel
+fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen
+par habitant ;
-Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
-existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation
-proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement
-les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération
-intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et
-2° ci-dessus.
+2° Pour 30 % du montant total de la dotation :
-Les représentants des maires élus ou désignés en application du 1° ci-dessus
-doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
+a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport
+entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la
+densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à
+10 ;
-A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
-secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
-l'Etat dans le département. Le secrétaire général de la préfecture assiste aux
-travaux de la commission.
+b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre
+le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant
+au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
-des conseils municipaux.
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
+celle définie à l'article L. 2334-2.
-La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
-dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima
-de subvention applicables à chacune d'elles. Elle est également consultée par le
-représentant de l'Etat sur les montants respectifs de la fraction de la dotation
-globale d'équipement répartie entre les communes et établissements publics de
-coopération intercommunale éligibles dont la population n'excède pas 2 000
-habitants et de la fraction répartie entre les communes et établissements
-publics de coopération intercommunale éligibles dont la population est
-supérieure à 2 000 habitants.
+Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation
+d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de
+cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de
+répartition.
-Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les
-catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations
-à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
-Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale
-d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1.
-
-La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit
+être au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l'enveloppe
+versée au département l'année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est
+soit majoré à hauteur de 90 %, soit diminué à hauteur de 110 % du montant de
+l'enveloppe versée l'année précédente. Ces modalités de calcul sont opérées sur
+la masse globale répartie au titre de la dotation d'équipement des territoires
+ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34.
+En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les
+départements en 2010, en application des articles L. 2334-34 et L. 2334-40 dans
+leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29
+décembre 2010 de finances pour 2011.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md
index 58123c7a6d5..9a69bb847c9 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390894
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L36AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390894.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650616.xml
---
###### Article L2334-36
-Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public
-d'aménagement d'une agglomération nouvelle, lorsqu'elles bénéficient des
-subventions ou de la dotation globale spécifiques mentionnées à l'article L.
-5334-19 pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre
-des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement.
+Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le
+représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à
+l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation
+d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social,
+environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des
+services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de
+faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant
+regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
+d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant
+aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide
+initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
+
+Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre
+de l'année civile.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
index 72c1d0f02d0..03a1d8af4db 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md
@@ -1,15 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390896
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L37AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390896.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650610.xml
---
###### Article L2334-37
-Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des
-territoires d'outre-mer et leurs groupements bénéficient de la quote-part de la
-dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33.
+Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
+commission composée :
+
+1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20
+000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les
+départements d'outre-mer ;
+
+2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000
+habitants.
+
+Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par
+l'association des maires du département.
+
+Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
+existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation
+proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement
+les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération
+intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et
+2°.
+
+Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
+sièges au sein de la commission.
+
+A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
+secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
+l'Etat dans le département.
+
+Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
+des conseils municipaux.
+
+La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
+dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et
+maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les
+catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations
+à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est
+attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations
+qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la
+subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur
+un montant supérieur à 150 000 €.
+
+La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md
index 7c7a81ffd0b..7a62ad7d84c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390898
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L38AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390898.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650607.xml
---
###### Article L2334-38
-La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune.
+Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité
+propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est
+fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la
+dotation d'équipement des territoires ruraux.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md
index e0ebb2ae1e6..0a42c638cc3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md
@@ -1,18 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390899
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L39AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390899.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650602.xml
---
###### Article L2334-39
-Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des
-subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation
-globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour
-le calcul des attributions de la dotation globale d'équipement définies à
-l'article L. 2334-33. La liste des subventions d'investissement de l'Etat
-concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md
index 1f277cfb1be..743371b5938 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391159
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2522L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391159.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023650579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650579.xml
---
###### Article L2522-1
-La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les
+La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md
index e67b37b18e9..8854dd20e36 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389590
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389590.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023650597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650597.xml
---
###### Article L1614-6
Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :
--les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des
-départements ;
+– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des
+communes et la dotation globale d'équipement des départements ;
--les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
+– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée ;
--les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux
+– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux
charges de police ;
--les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges
+– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges
supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de
police ;
--les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement
-des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans
-la dotation globale de fonctionnement.
+– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de
+logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale
+intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md
index 6d47b08412c..bff5de82d5c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641864.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023378745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378745.xml
---
###### Article L3334-12
@@ -13,4 +13,4 @@ Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement p
application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A
-titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en 2010.
+titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas de 2009 à 2011.