diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md index 9f044b42cdd..70a07576363 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023260001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260001.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023382467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382467.xml --- ###### Article L5211-29 @@ -28,35 +28,26 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes :
-- les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de +-les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
-- les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article -1609 nonies C du code général des impôts.
+-les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 +nonies C du code général des impôts.
-II. L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés -d'agglomération est au plus égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la -consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
+II.A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des +communautés d'agglomération est égale à 45,40 €.
-A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de -communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C -du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité -des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation -par habitant des communautés d'agglomération.
+A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des +communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du +code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.
-A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de -communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code -général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des -finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par -habitant des communautés d'agglomération.
+A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des +communautés de communes faisant application des dispositions du même article +1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.
-La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui -remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 est majorée d'une -somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000. Pour les années -suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins -comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée -au projet de loi de finances. A compter de 2005, ce montant évolue selon le taux -fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa.
+A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de +communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du +présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 €.
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30.
@@ -84,10 +75,9 @@ habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la d forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de -fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2005, le montant -moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux -fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du -présent II.
+fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2011, le montant +moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en +2010.
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md index 963c1c561b2..2b3f5b63dda 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-32.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641876.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023650642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650642.xml --- ###### Article L2334-32 -Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale -d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation +Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des +territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères +indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 +257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le +montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet -de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en -2009 ni en 2010. +de loi de finances de l'année. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md index 78f4ad80fe8..6a7439706e9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-33.md @@ -1,73 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259784.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023650631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650631.xml --- ###### Article L2334-33 -La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution -d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements -mentionnés à l'article L. 2334-37, entre :
+Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
--les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les -départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer +1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +:
+ +a) Dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de +métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
+ +b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de +métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas +60 000 habitants, et dont :
+ +― soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués au 2° ;
--les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède -pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 -500 habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer -et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le -potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole -dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 -habitants ;
- --les établissements publics de coopération intercommunale dont la population -n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 -habitants dans les départements d'outre-mer ;
- --les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 -habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans -les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères -indiqués ci-dessus.
- --les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 -habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans -les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, -dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le +― soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de -coopération intercommunale de même nature.
+coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes +les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
-Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon -bénéficient de la dotation.
+A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation +d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération +intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement +d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, +éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la +dotation de développement rural ;
-Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5334-20 ne sont pas -compris dans la répartition prévue par le présent article.
+2° Les communes :
-Pour 1996, la dotation globale d'équipement des communes s'élève à 2 198,8 -millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Elle -comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales et -groupements mentionnés à l'article L. 2334-37 dont le montant est fixé à 35,8 -millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les conditions -prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34, dont les -montants sont fixés, pour la première, à 1 366 millions de francs et, pour la -seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluent chaque année dans -les conditions prévues par l'article L. 2334-32.
+a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de +métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
-Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de -programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l'achèvement des -opérations antérieures au titre de la première part de la dotation globale -d'équipement des communes.
+b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de +métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas +20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les +départements d'outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est +inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des +communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 +000 habitants ;
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la -dotation globale d'équipement des communes l'année précédant sa transformation -en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois -premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées -aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les crédits revenant, en -application du troisième alinéa de l'article L. 2334-34, au département dans -lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence. Au terme de ce -délai, l'éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les -conditions de droit commun applicables aux communes. +c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md index a3af5e47950..65467dcc12f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md @@ -1,53 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390891 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390891.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650626.xml --- ###### Article L2334-34 -Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération -intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au -neuvième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la -dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements -éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés -par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération -intercommunale. Le montant de ce préciput est réparti entre les deux fractions, -pour la première, proportionnellement au montant des investissements réalisés -par les établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants -et, pour la seconde, proportionnellement au montant des investissements réalisés -par les établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000 -habitants.
- -Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation -globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première -fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en -Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont -la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population, -de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant -doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel financier. Pour la -seconde fraction mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 2334-33, la -répartition entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants -des communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
- -Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements -publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour -chacune des deux fractions mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. -2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de -la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les -établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par -les établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000 -habitants.
- -L'ensemble des crédits mentionnés aux deux précédents alinéas est attribué par -le représentant de l'Etat dans le département aux différents bénéficiaires -mentionnés à l'article L. 2334-33, sous la forme de subventions pour la -réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle -directe d'investissement.
- -Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier -trimestre de l'année civile. +Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que +leurs groupements des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la +collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d'une quote-part de la dotation +d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application +au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la +population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la +population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de +population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale +de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md index 77b225b32b5..1731381f6fe 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-35.md @@ -1,62 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390892 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L35AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390892.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023650621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650621.xml --- ###### Article L2334-35 -Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une -commission composée :
+Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales +de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des +collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité +territoriale de Mayotte mentionnée à l'article L. 2334-34, les crédits de la +dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les +départements :
-1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 -000 habitants ;
+1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
-2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération -intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
+a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
-Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par -l'association des maires du département.
+b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel +fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen +par habitant ;
-Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en -existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation -proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement -les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération -intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et -2° ci-dessus.
+2° Pour 30 % du montant total de la dotation :
-Les représentants des maires élus ou désignés en application du 1° ci-dessus -doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
+a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport +entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la +densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à +10 ;
-A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le -secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de -l'Etat dans le département. Le secrétaire général de la préfecture assiste aux -travaux de la commission.
+b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre +le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant +au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général -des conseils municipaux.
+La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +celle définie à l'article L. 2334-2.
-La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, -dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima -de subvention applicables à chacune d'elles. Elle est également consultée par le -représentant de l'Etat sur les montants respectifs de la fraction de la dotation -globale d'équipement répartie entre les communes et établissements publics de -coopération intercommunale éligibles dont la population n'excède pas 2 000 -habitants et de la fraction répartie entre les communes et établissements -publics de coopération intercommunale éligibles dont la population est -supérieure à 2 000 habitants.
+Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation +d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de +cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de +répartition.
-Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les -catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations -à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. -Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale -d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1.
- -La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. +Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit +être au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l'enveloppe +versée au département l'année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est +soit majoré à hauteur de 90 %, soit diminué à hauteur de 110 % du montant de +l'enveloppe versée l'année précédente. Ces modalités de calcul sont opérées sur +la masse globale répartie au titre de la dotation d'équipement des territoires +ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34. +En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les +départements en 2010, en application des articles L. 2334-34 et L. 2334-40 dans +leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 +décembre 2010 de finances pour 2011. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md index 58123c7a6d5..9a69bb847c9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390894 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L36AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390894.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650616.xml --- ###### Article L2334-36 -Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public -d'aménagement d'une agglomération nouvelle, lorsqu'elles bénéficient des -subventions ou de la dotation globale spécifiques mentionnées à l'article L. -5334-19 pour certains de leurs investissements, ne peuvent recevoir, au titre -des mêmes investissements, la dotation globale d'équipement. +Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le +représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à +l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation +d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, +environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des +services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de +faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant +regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses +d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant +aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide +initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.
+ +Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre +de l'année civile. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md index 72c1d0f02d0..03a1d8af4db 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md @@ -1,15 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390896 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L37AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390896.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650610.xml --- ###### Article L2334-37 -Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des -territoires d'outre-mer et leurs groupements bénéficient de la quote-part de la -dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33. +Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une +commission composée :
+ +1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 +000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les +départements d'outre-mer ;
+ +2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 +habitants.
+ +Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par +l'association des maires du département.
+ +Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en +existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation +proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement +les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération +intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et +2°.
+ +Les représentants des présidents des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des +sièges au sein de la commission.
+ +A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le +secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de +l'Etat dans le département.
+ +Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général +des conseils municipaux.
+ +La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, +dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et +maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les +catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations +à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est +attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations +qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la +subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur +un montant supérieur à 150 000 €.
+ +La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md index 7c7a81ffd0b..7a62ad7d84c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-38.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390898 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L38AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390898.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650607.xml --- ###### Article L2334-38 -La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune. +Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité +propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est +fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la +dotation d'équipement des territoires ruraux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md index e0ebb2ae1e6..0a42c638cc3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-39.md @@ -1,18 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390899 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L39AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390899.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650602.xml --- ###### Article L2334-39 -Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des -subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation -globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour -le calcul des attributions de la dotation globale d'équipement définies à -l'article L. 2334-33. La liste des subventions d'investissement de l'Etat -concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md index 1f277cfb1be..743371b5938 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2522-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391159 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2522L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391159.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023650579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650579.xml --- ###### Article L2522-1 -La commission prévue à l'article L. 2334-35 n'est pas instituée dans les +La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md index e67b37b18e9..8854dd20e36 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l1614-6.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389590 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389590.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023650597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650597.xml --- ###### Article L1614-6 Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :
--les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des -départements ;
+– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des +communes et la dotation globale d'équipement des départements ;
--les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 +– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
--les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux +– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
--les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges +– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
--les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement -des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans -la dotation globale de fonctionnement. +– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de +logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale +intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md index 6d47b08412c..bff5de82d5c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641864.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378745.xml --- ###### Article L3334-12 @@ -13,4 +13,4 @@ Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement p application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A -titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en 2010. +titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas de 2009 à 2011.