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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2017-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000034116715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml
+Date de début: 2017-09-17
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035588946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588946.xml
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###### Article L2334-37
@@ -43,7 +43,11 @@ sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
-l'Etat dans le département.
+l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département
+communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion,
+une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
+Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le
+département.
Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le