diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md index 946d90afdb..68949b0fcb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2017-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000034116715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml +Date de début: 2017-09-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588946.xml --- ###### Article L2334-37 @@ -43,7 +43,11 @@ sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de -l'Etat dans le département.
+l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département +communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, +une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. +Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le +département.
Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le