diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md index b6b231492..7149c46f4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192621 - [Article R1617-3](article_r1617-3.md) - [Article R1617-4](article_r1617-4.md) - [Article R1617-5](article_r1617-5.md) +- [Article R1617-5-1](article_r1617-5-1.md) +- [Article R1617-5-2](article_r1617-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..dbeba250c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395132 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395132.xml +--- + +###### Article R1617-5-1 + +Un régisseur intérimaire est nommé :
+ +1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la +nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
+ +2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. +Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du +comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de +six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à +l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du +comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et +pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes +conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes +conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md new file mode 100644 index 000000000..d998efe24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r1617-5-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395133 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395133.xml +--- + +###### Article R1617-5-2 + +I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de +responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +budget.
+ +II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie +prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur +avis conforme du comptable et du régisseur.
+ +Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations +réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires +sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de +responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du +régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable +personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir +une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la +fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé +du budget.
+ +III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son +mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou +son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat +pour accomplir cette formalité.