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@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192621
- [Article R1617-3](article_r1617-3.md)
- [Article R1617-4](article_r1617-4.md)
- [Article R1617-5](article_r1617-5.md)
+- [Article R1617-5-1](article_r1617-5-1.md)
+- [Article R1617-5-2](article_r1617-5-2.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-03-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395132
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395132.xml
+---
+
+###### Article R1617-5-1
+
+Un régisseur intérimaire est nommé :
+
+1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la
+nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
+
+2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois.
+Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du
+comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de
+six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à
+l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du
+comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et
+pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes
+conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes
+conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-03-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395133
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395133.xml
+---
+
+###### Article R1617-5-2
+
+I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de
+responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
+budget.
+
+II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie
+prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur
+avis conforme du comptable et du régisseur.
+
+Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations
+réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires
+sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de
+responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du
+régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable
+personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir
+une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la
+fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
+du budget.
+
+III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son
+mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou
+son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat
+pour accomplir cette formalité.