diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md index 1645b39d33..339b01ccd7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-41.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028419277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419277.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030024404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024404.xml --- ###### Article L2334-41 Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la -dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40. Cette quote-part -est calculée en appliquant aux trois quarts du montant total de la dotation de -développement urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier +dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40. Cette quote-part +est calculée en appliquant aux trois quarts du montant total de la dotation +politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md index 1d7256f440..d6a873c745 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3_bis/article_l3334-16-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028419033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419033.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030022619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/26/LEGIARTI000030022619.xml --- ###### Article L3334-16-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, à l'exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de -2006 à 2015 de 500 millions d'euros par an.
+2006 à 2017 de 500 millions d'euros par an.
I.-Ce fonds est constitué de trois parts :
@@ -101,7 +101,8 @@ rapport entre la moyenne du nombre total des contrats d'insertion par l'activit mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. -5522-5 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 +5522-5 du même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. +5132-15-1 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté dans chaque @@ -113,9 +114,10 @@ chargé du travail.
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre la moyenne du nombre des contrats -d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l' article L. 5134-20 du code du +d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du -même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code +même code, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 +dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 dudit code conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer, constaté par le ministre chargé du