diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-4-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-4-1.md index f51610f248..b954801a4b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1511-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000032633155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/31/LEGIARTI000032633155.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048714858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/48/LEGIARTI000048714858.xml ---

Article R1511-4-1

@@ -12,15 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/31/LEGIARTI000032633155.xml Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme -des aides à l'investissement.
- -Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de -location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée -d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est -une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la -Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles -avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, cette -durée est de trois ans. +des aides à l'investissement.
@@ -30,10 +22,25 @@ durée est de trois ans. @@ -52,13 +59,10 @@ durée est de trois ans. 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-05 -