diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md index 0f4a3fe7c48..5db28b2d6f5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006389947 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389947.xml +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2001-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389948 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389948.xml --- ###### Article L2122-21 @@ -20,7 +20,11 @@ conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
-3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
+3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses de les imputer +en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses +de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne +figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par +arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md index 065798b23cb..f8838670a3a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-27 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006390774 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390774.xml +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390775 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390775.xml --- ###### Article L2334-7 @@ -63,4 +63,14 @@ bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. Les années suivantes, ces majorations évoluent selon les modalités définies aux sixième à huitième -alinéas. +alinéas.
+ +Article 118
+ +A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de +l'article 10 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de +solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région +d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et +des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de +1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient +en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md index 45e907cb79e..3fee0bd4b14 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_v/article_l1615-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-03 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006389667 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389667.xml +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006389668 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389668.xml --- ###### Article L1615-2 @@ -20,14 +20,28 @@ centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
-Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et -place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de -compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses -d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
+Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes +exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la +taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres +propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice +de leurs compétences.
Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à -l'article L. 1424-17. +l'article L. 1424-17.
+ +Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient +des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au +titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la +propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les +avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de +défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. +S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent +droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les +collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention +avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme +technique des travaux et les engagements financiers des parties.