diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md index 749debe392e..389560139a0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-10 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395623 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R001XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395623.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957500.xml --- <h1>Article R1615-1</h1> I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les -communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation -pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous -réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les -dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif -principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des +communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et +ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des +dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses +comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal +et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :<br /> 1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses @@ -27,53 +27,50 @@ par des mandataires légalement autorisés ;<br /> travaux sur les monuments classés.<br /> II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et -des communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de -compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 -sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, -les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles -ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et -des éventuelles cessions de biens au titre :<br /> +des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus +et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des +dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses +comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des +états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles +cessions de biens au titre :<br /> 1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;<br /> 2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des -travaux sur les monuments classés. +travaux sur les monuments classés.<br /> + +III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements +publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux +attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, +sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :<br /> + +1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de +fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de +gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des +établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les +communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements +publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés +urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;<br /> + +2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des +annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés +d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, +communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des +communautés d'agglomération.<br /> + +IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de +traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de +compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. +1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités +territoriales et du budget. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -91,15 +88,15 @@ travaux sur les monuments classés. <li> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> - <li> - 2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042845168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30</a> </li> <li> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042845162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> </li> + <li> + 2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> </li> @@ -113,7 +110,7 @@ travaux sur les monuments classés. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md index f8721581693..0a6408eaae8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395627 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R002XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395627.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml --- <h1>Article R1615-2</h1> -Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit -aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée -:<br /> +I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées +jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du +fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont @@ -26,7 +25,43 @@ celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;<br / 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code -général des impôts. +général des impôts.<br /> + +II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas +au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds +de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> + +1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation +d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> + +2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de +celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;<br /> + +3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent +être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code +général des impôts ;<br /> + +4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses +prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi +qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;<br /> + +5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et +trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;<br /> + +6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et +au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le +département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont +rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de +l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics +locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de +formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions +fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à +l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés +;<br /> + +7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions +imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section +d'investissement. <details> @@ -36,10 +71,10 @@ général des impôts. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source </li> </ul> @@ -61,7 +96,7 @@ général des impôts. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2007-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31</a> @@ -73,7 +108,7 @@ général des impôts. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md index 07b6ecc00f0..caf93deaad0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395629 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395629.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957527.xml --- <h1>Article R1615-3</h1> -Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont -nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont -été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse. +Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1, et +exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions +spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe +sur la valeur ajoutée incluse. <details> @@ -22,10 +22,25 @@ nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions o <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,7 +62,10 @@ nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions o 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md index e1bda42e662..3884562696f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-10 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395632 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R004XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395632.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957535.xml --- <h1>Article R1615-4</h1> -I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et -des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les -communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. -1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année -déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.<br /> +I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que +les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux +articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la +répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la +pénultième année.<br /> II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, @@ -29,13 +29,22 @@ taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -57,7 +66,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md index 26204dc81c0..d40ab3dc511 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-10 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395638 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R006XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395638.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042957543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml --- <h1>Article R1615-6</h1> -Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour -la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération et les -communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses -mentionnées aux articles R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de -l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des -attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br /> +I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation +pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération +et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses +exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles +R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur +la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les +conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br /> Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états @@ -24,26 +24,49 @@ trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R. valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br /> -Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds. +Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du +fonds.<br /> + +II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données +budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées +sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté +mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux +derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.<br /> + +III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds +de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés +d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, +communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se +substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du +fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement +sur la base des comptes arrêtés.<br /> + +Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les +établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et +les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, +le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui +ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la +base du solde des comptes définitivement arrêtés.<br /> + +IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de +traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire +l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de +l'article L. 1615-1.<br /> + +Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet +d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au +cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes +relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à +l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués +sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> @@ -62,7 +85,7 @@ Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>