diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-1.md
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@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-10
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395623
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R001XAC
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+Date de fin: 2023-01-01
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 ---
 
 <h1>Article R1615-1</h1>
 
 I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
 des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
-communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation
-pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous
-réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les
-dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif
-principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
+communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et
+ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
+dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
+comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal
+et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des
 collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 1615-2, au titre :<br />
 
 1° Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses
@@ -27,53 +27,50 @@ par des mandataires légalement autorisés ;<br />
 travaux sur les monuments classés.<br />
 
 II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
-des communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de
-compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1
-sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3,
-les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles
-ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et
-des éventuelles cessions de biens au titre :<br />
+des communautés de communes exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus
+et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée en vertu de l'article L. 1615-1 sont, sous réserve des
+dispositions prévues aux articles R. 1615-2 et R. 1615-3, les dépenses
+comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des
+états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles
+cessions de biens au titre :<br />
 
 1° Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses
 d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements
 par des mandataires légalement autorisés ;<br />
 
 2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des
-travaux sur les monuments classés.
+travaux sur les monuments classés.<br />
+
+III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements
+publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux
+attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont,
+sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :<br />
+
+1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de
+fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de
+gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des
+établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les
+communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements
+publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés
+urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;<br />
+
+2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des
+annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés
+d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
+communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des
+communautés d'agglomération.<br />
+
+IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de
+traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de
+compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L.
+1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités
+territoriales et du budget.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -91,15 +88,15 @@ travaux sur les monuments classés.
     <li>
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
-    <li>
-      2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042845168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042845162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
     </li>
@@ -113,7 +110,7 @@ travaux sur les monuments classés.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395627
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R002XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395627.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957512.xml
 ---
 
 <h1>Article R1615-2</h1>
 
-Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit
-aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-:<br />
+I. - Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement exécutées
+jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et ouvrant droit aux attributions du
+fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
 
 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
 d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont
@@ -26,7 +25,43 @@ celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;<br /
 
 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
 être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
-général des impôts.
+général des impôts.<br />
+
+II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas
+au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds
+de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
+
+1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation
+d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
+
+2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de
+celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;<br />
+
+3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent
+être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code
+général des impôts ;<br />
+
+4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses
+prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi
+qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;<br />
+
+5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et
+trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;<br />
+
+6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et
+au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le
+département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont
+rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de
+l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics
+locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de
+formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions
+fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à
+l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés
+;<br />
+
+7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions
+imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section
+d'investissement.
 
 
 <details>
@@ -36,10 +71,10 @@ général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
     </li>
   </ul>
   
@@ -61,7 +96,7 @@ général des impôts.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2007-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31</a>
@@ -73,7 +108,7 @@ général des impôts.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md
index 07b6ecc00f0..caf93deaad0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395629
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R003XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395629.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957527.xml
 ---
 
 <h1>Article R1615-3</h1>
 
-Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 sont
-nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont
-été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.
+Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1, et
+exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions
+spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe
+sur la valeur ajoutée incluse.
 
 
 <details>
@@ -22,10 +22,25 @@ nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions o
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-12 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,7 +62,10 @@ nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions o
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md
index e1bda42e662..3884562696f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-4.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-10
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395632
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R004XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395632.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957535.xml
 ---
 
 <h1>Article R1615-4</h1>
 
-I. – Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et
-des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les
-communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R.
-1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année
-déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.<br />
+I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que
+les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux
+articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la
+répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la
+pénultième année.<br />
 
 II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et
 de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3,
@@ -29,13 +29,22 @@ taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -57,7 +66,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md
index 26204dc81c0..d40ab3dc511 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r1615-6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-10
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395638
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1615R006XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395638.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042957543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/75/LEGIARTI000042957543.xml
 ---
 
 <h1>Article R1615-6</h1>
 
-Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour
-la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération et les
-communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
-mentionnées aux articles R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de
-l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des
-attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
+I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation
+pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération
+et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses
+exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et mentionnées aux articles
+R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur
+la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
+conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
 
 Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du
 fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états
@@ -24,26 +24,49 @@ trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R.
 valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les
 conditions prévues par l'article R. 1615-5.<br />
 
-Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
+Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du
+fonds.<br />
+
+II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données
+budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées
+sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté
+mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux
+derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.<br />
+
+III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds
+de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés
+d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux,
+communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se
+substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du
+fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement
+sur la base des comptes arrêtés.<br />
+
+Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les
+établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et
+les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération,
+le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui
+ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la
+base du solde des comptes définitivement arrêtés.<br />
+
+IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de
+traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire
+l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de
+l'article L. 1615-1.<br />
+
+Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet
+d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
+cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes
+relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à
+l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués
+sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-12 au 1993-03-30</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -62,7 +85,7 @@ Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2006-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>