diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_d2335-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_d2335-23.md
index 8d98eb794e..99d4990758 100644
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_d2335-23.md
@@ -1,28 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-29
-Date de fin: 2024-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000047354248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/42/LEGIARTI000047354248.xml
+Date de début: 2024-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049961113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/11/LEGIARTI000049961113.xml
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Article D2335-23
-I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève
-à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème
-suivant :
+I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros.
+Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er
+janvier de l'année en cours :
+
+1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ;
+
+2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de
+passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à
+disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié
+au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications
+électroniques, enregistrées au cours de l'année précédente ;
+
+3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en
+cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont
+la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette
+majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août
+2024.
+
+II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la
+dotation :
+
+-minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la
+majoration ;
+
+-minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ;
+
+-et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de
+l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
+
+III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au
+nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé
+par le barème suivant :
- Nombre de demandes de titres
+ Nombre total de demandes
|
- Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés
+ Coefficient de pondération
|
@@ -30,9 +59,9 @@ suivant :
1 875 demandes ou moins
-
+ |
- 0 €
+ 0
|
@@ -40,9 +69,9 @@ suivant :
De 1 876 demandes à 2 500 demandes
-
+ |
- 5 000 €
+ 1
|
@@ -50,9 +79,9 @@ suivant :
De 2 501 demandes à 3 999 demandes
-
+ |
- 8 500 €
+ 1,5
|
@@ -60,40 +89,41 @@ suivant :
4 000 demandes ou plus
-
+ |
- 12 500 €
+ 2,25
|
-
-II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.
+Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique
+mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande
+de passeport ou de carte nationale d'identité.
+
+IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les
+collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions
+territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à
+l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_4/article_d2573-59.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_4/article_d2573-59.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_4/article_d2573-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-29
-Date de fin: 2024-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000049484515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484515.xml
+Date de début: 2024-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049961003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/96/10/LEGIARTI000049961003.xml
---
Article D2573-59
@@ -31,7 +31,7 @@ et III.
D. 2335-23 |
- Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
+ Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 |
@@ -47,67 +47,6 @@ l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-me
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2020-05-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article D2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-05-12 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01 CITATION cible
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- Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 MODIFIE source
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article