From def9c032d90829e1bf41dee27d5ebbdb35dde350 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-30=20du=209=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20et=20=C3=A0=20la=20prot?= =?UTF-8?q?ection=20de=20la=20montagne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 102 de la présente loi. Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317293 Ancien identifiant: 1LX98530 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml --- .../sous-section_2/article_l5211-28.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md index a383df0c623..87a0fa4ec1d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873727.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/98/LEGIARTI000048849816.xml --- ###### Article L5211-28 @@ -30,12 +30,12 @@ II. - Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du présent code.<br /> -A compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti +A compter de 2024, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 30 -millions d'euros. En 2019, la dotation d'intercommunalité est augmentée d'un -montant complémentaire de 7 millions d'euros. Cette augmentation est financée -par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br /> +coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90 +millions d'euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation +d'aménagement. En cas d'insuffisance de ce solde, cette augmentation est +financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 2334-7-1.<br /> III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à @@ -129,7 +129,7 @@ par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;<br /> 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne -peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant +peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. En 2023, ce