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- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
- [Article L2331-3](article_l2331-3.md)
-- [Article L2331-4](article_l2331-4.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030021770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021770.xml
----
-
-###### Article L2331-4
-
-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre
-:
-
-1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
-terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement
-des ordures, déchets et résidus ;
-
-2° Abrogé
-
-3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage
-;
-
-4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article
-L. 2333-1 ;
-
-5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
-
-6° (Abrogé)
-
-7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou
-propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
-
-8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique,
-sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
-
-9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre
-II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
-
-10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
-
-11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de
-fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;
-
-12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8
-;
-
-13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de
-fonctionnement ;
-
-14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues
-;
-
-15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours
-consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette
-participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions
-applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit,
-peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions
-déterminées par les communes.
-
-Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
-premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en
-mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes
-relatives à la sécurité ;
-
-16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.