diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 833a496674e..09c0542eb19 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181001 - [Article L2331-1](article_l2331-1.md) - [Article L2331-2](article_l2331-2.md) - [Article L2331-3](article_l2331-3.md) -- [Article L2331-4](article_l2331-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md deleted file mode 100644 index b746ebf555b..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030021770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021770.xml ---- - -###### Article L2331-4 - -Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre -:
- -1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les -terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement -des ordures, déchets et résidus ;
- -2° Abrogé
- -3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage -;
- -4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article -L. 2333-1 ;
- -5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
- -6° (Abrogé)
- -7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou -propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
- -8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, -sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
- -9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre -II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
- -10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
- -11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de -fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;
- -12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 -;
- -13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de -fonctionnement ;
- -14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues -;
- -15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours -consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette -participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions -applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, -peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions -déterminées par les communes.
- -Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du -premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en -mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes -relatives à la sécurité ;
- -16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.