diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 7edd15a8455..8ac56db95ee 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164603 ###### CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy - [Article L2564-1](article_l2564-1.md) -- [Article L2564-2](article_l2564-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md deleted file mode 100644 index c7a2db7df15..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2007-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006391319 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2564L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391319.xml ---- - -###### Article L2564-2 - -Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par -délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur -transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la -formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du -tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de -commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du -transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.<br /> - -Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la -collectivité compétente.<br /> - -Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil -général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de -Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de -notification de la demande.<br /> - -Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la -Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences -sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les -conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux -compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient -dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année -civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années -précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.<br /> - -La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des -compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette -durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées -avec un préavis d'un an.<br /> - -L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de -Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des -trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de -l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br /> - -Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans -l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, -pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du -transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.<br /> - -Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans -les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du -transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des -cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.<br /> - -Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette -substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert -de compétences.