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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164603
 ###### CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
 
 - [Article L2564-1](article_l2564-1.md)
-- [Article L2564-2](article_l2564-2.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-20
-Date de fin: 2007-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000006391319
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2564L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391319.xml
----
-
-###### Article L2564-2
-
-Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par
-délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur
-transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la
-formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du
-tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de
-commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du
-transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.<br />
-
-Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la
-collectivité compétente.<br />
-
-Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil
-général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de
-Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de
-notification de la demande.<br />
-
-Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la
-Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences
-sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les
-conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux
-compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient
-dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année
-civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années
-précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.<br />
-
-La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des
-compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette
-durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées
-avec un préavis d'un an.<br />
-
-L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de
-Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des
-trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
-l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
-
-Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans
-l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert,
-pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du
-transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.<br />
-
-Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans
-les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du
-transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des
-cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.<br />
-
-Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette
-substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert
-de compétences.