From dbc3670283c1376663986a40f61c953cf28e50c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
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+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2003-09-06
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 ---
 
 ###### Article L1521-1
@@ -17,4 +17,11 @@ et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérati
 d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère
 industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ;
 lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités,
-celles-ci doivent être complémentaires.
+celles-ci doivent être complémentaires.<br />
+
+La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
+s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement
+public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de
+cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération
+intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement
+au transfert de compétences.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2002-01-03
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+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006389510
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 ---
 
 ###### Article L1522-1
@@ -21,14 +21,15 @@ Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :<br />
 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du
 présent titre ;<br />
 
-2° Les communes, les départements, les régions et leurs groupements détiennent,
-séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des
-voix dans les organes délibérants.<br />
+2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément
+ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans
+les organes délibérants.<br />
 
-Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés,
-des collectivités territoriales des Etats limitrophes et leurs groupements
-peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet
-social est conforme à l'article L. 1521-1.<br />
+Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
+la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités
+territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de
+sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article
+L. 1521-1.<br />
 
 Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
 moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l1522-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389512
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L02AXAA
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+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006389513
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389513.xml
 ---
 
 ###### Article L1522-2
 
-- La participation au capital social des actionnaires autres que les
-collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 20 p.
-100.
+La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et
+leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-2.md
@@ -1,40 +1,47 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389525
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389525.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006389526
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L02AXAB
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 ---
 
 ###### Article L1523-2
 
-- Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les rapports entre les
-collectivités territoriales, leurs groupements ou une autre personne publique,
-d'une part, et les sociétés d'économie mixte locales, d'autre part, sont définis
-par une convention qui prévoit, à peine de nullité :<br />
+Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité
+territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne
+publique par une convention publique d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du
+code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité :<br />
 
 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
 éventuellement être prorogé ou renouvelé ;<br />
 
 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité,
 le groupement ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les
-conditions et modalités d'indemnisation de la société ;<br />
+conditions et les modalités d'indemnisation de la société ;<br />
 
-3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur
-participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les
-conditions dans lesquelles la collectivité, le groupement ou la personne
-publique contractant fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la
-mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement
-définies ;<br />
+3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le
+montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du
+groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L.
+300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique,
+financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions
+prévues à l'article L. 300-5 précité ;<br />
 
-4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son
-intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la
-charge de la collectivité, du groupement ou de la personne publique, son montant
-est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par
-des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de
-fixation des tarifs et de leurs révisions ;<br />
+4° Les conditions dans lesquelles la personne publique contractante peut
+consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de
+l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de
+l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L.
+300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention
+approuvée par l'organe délibérant de la personne publique contractante et
+précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que
+leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention
+est présenté à l'assemblée délibérante en annexe du compte rendu annuel à la
+collectivité ;<br />
 
-5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise
+5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son
+intervention, librement négociées entre les parties ;<br />
+
+6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise
 exécution du contrat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-3.md
@@ -1,36 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389529
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389529.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006389530
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389530.xml
 ---
 
 ###### Article L1523-3
 
-- Dans le cas de convention passée pour la réalisation d'acquisitions foncières,
-l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute
-nature, la convention précise, en outre, et également à peine de nullité, les
-modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la
-collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ; à cet effet,
-la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant
-notamment en annexe :<br />
-
-a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant
-apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et,
-d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi
-que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant
-;<br />
-
-b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes
-et dépenses;<br />
-
-c) Un tableau des acquisitions de cessions immobilières réalisées pendant la
-durée de l'exercice.<br />
-
-L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de
-la collectivité, du groupement ou de la personne publique contractant qui a le
-droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se
-faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
+Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou
+une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération
+d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une
+convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+300-4 du code de l'urbanisme, la convention est établie conformément aux
+dispositions de l'article L. 300-5 du même code ; toutefois, lorsque la personne
+publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième,
+troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-4.md
@@ -1,26 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389532
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389532.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006389533
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389533.xml
 ---
 
 ###### Article L1523-4
 
-- La résolution d'un contrat de concession résultant de la mise en règlement
-judiciaire ou en liquidation des biens de la société entraîne le retour gratuit
-au concédant des biens apportés par celui-ci et inclus dans le domaine de la
-concession.<br />
+En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les conventions passées
+sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de
+délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour
+gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par
+ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.<br />
 
-A peine de nullité, outre les clauses prévues à l'article L. 1523-2, le traité
-de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa
-précédent, les conditions d'indemnisation, par le concédant, de la partie non
-amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire et affectés au
-patrimoine de la concession, sur lesquels il exerce son droit de reprise. Le
-montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le
-cas échéant, des paiements effectués par le concédant, soit à titre d'avances ou
-de subvention pour la partie non utilisée de celle-ci, soit en exécution d'une
-garantie accordée pour le financement de l'opération.
+" A peine de nullité, la convention ou le contrat de délégation de service
+public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les
+conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement,
+de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés
+au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit
+de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la
+société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la
+collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de
+celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée
+pour le financement de l'opération. "
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389538
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389538.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006389539
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389539.xml
 ---
 
 ###### Article L1524-1
@@ -15,5 +15,14 @@ des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont commun
 dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le
 département où se trouve le siège social de la société.<br />
 
-Il en est de même des contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4, ainsi
-que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
+Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 , ainsi que des
+comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.<br />
+
+A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou
+d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition
+du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie
+mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée
+délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à
+la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de
+légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L.
+4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
index 88e3329bc3b..626a0351a84 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389545
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389545.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006389546
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389546.xml
 ---
 
 ###### Article L1524-5
@@ -32,6 +32,27 @@ désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les
 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de
 surveillance.<br />
 
+Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou
+d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une
+société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la
+limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du
+code de commerce.<br />
+
+Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil
+d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur
+désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de
+commerce.<br />
+
+Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
+postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou
+légale.<br />
+
+Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des
+administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer
+en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société,
+soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités
+du code de commerce.<br />
+
 Par dérogation à l'article 91 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée,
 la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants
 incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont
@@ -40,24 +61,48 @@ spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités
 territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.<br />
 
 Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
-ou de leur groupement au sein du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme
-entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des
-articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.<br />
+ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de
+toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du
+conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant
+les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont
+pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou
+régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.<br />
 
-Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la
-perception de rémunérations ou d'avantages particuliers, ils doivent y être
-autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ;
-cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages
-susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les
-justifient.<br />
+Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
+particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de
+l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des
+rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
+fonctions qui les justifient.<br />
+
+Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
+ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance
+des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de
+président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de
+membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme
+étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la
+collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société
+d'économie mixte locale.<br />
+
+Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux
+commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité
+territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est
+candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service
+public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants.<br />
+
+En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
+conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
+désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se
+limitant à la gestion des affaires courantes.<br />
 
 Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
 actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
 fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de
-surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci
-assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des
-collectivités et groupements qui en sont membres.<br />
+surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont
+pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté
+à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes
+fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont
+membres.<br />
 
 Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le
 capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-6.md
index 78b22ee6044..081a1bf822e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006389549
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389549.xml
+Date de début: 2002-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389550
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1524L06AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389550.xml
 ---
 
 ###### Article L1524-6
 
-- Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
+Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
 territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société
 d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être
 actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de
@@ -26,7 +26,7 @@ Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents
 comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.<br />
 
 Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles
-prévues pour les représentants au conseil d'administration par le septième
+prévues pour les représentants au conseil d'administration par le quatorzième
 alinéa de l'article L. 1524-5.<br />
 
 Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux