diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md index 58d3b2d170..d30d5fb302 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197717 - [Article R2213-37](article_r2213-37.md) - [Article R2213-38](article_r2213-38.md) - [Article R2213-39](article_r2213-39.md) +- [Article R2213-39-1](article_r2213-39-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39-1.md new file mode 100644 index 0000000000..defaf1dd12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-13 +Date de fin: 2011-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395963 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395963.xml +--- + +###### Article R2213-39-1 + +Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété +privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du +deuxième alinéa de l'article R. 2213-39. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39.md index 120042f8bc..908775f523 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-29 -Date de fin: 2007-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006395950 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml +Date de début: 2007-03-13 +Date de fin: 2011-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006395951 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395951.xml --- ###### Article R2213-39 @@ -13,16 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
-A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et -après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée -dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument -funéraire.
+A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, +soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium +ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site +cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le +lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace +aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou +la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont +effectués après autorisation du maire.
-Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
- -Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur -les voies publiques.
- -Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute -personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres -dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9. +Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est +déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées +en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou +l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après +déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de +l'urne ou de la dispersion des cendres. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md index c335887c66..546adb230c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2007-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006396123 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396123.xml +Date de début: 2007-03-13 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006396124 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396124.xml --- ###### Article D2223-101 La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la famille.
+à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci +selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39.
Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four de crémation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md index 49cf6f1b98..d487513e63 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2007-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006396125 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396125.xml +Date de début: 2007-03-13 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006396126 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396126.xml --- ###### Article D2223-102 L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire -à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum. -Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, -l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers -est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret n° 95-21 -du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports -terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et -de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice -d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique théorique -vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit -de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de -cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées -afin de permettre le passage de la ventilation.
+à la personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de +30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie +routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie +vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation +conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des +infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et +le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de +cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement +acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des +locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes +intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la +personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre +le passage de la ventilation.
Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec