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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197717
- [Article R2213-37](article_r2213-37.md)
- [Article R2213-38](article_r2213-38.md)
- [Article R2213-39](article_r2213-39.md)
+- [Article R2213-39-1](article_r2213-39-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-13
+Date de fin: 2011-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006395963
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XBA
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+---
+
+###### Article R2213-39-1
+
+Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété
+privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du
+deuxième alinéa de l'article R. 2213-39.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2007-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006395950
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml
+Date de début: 2007-03-13
+Date de fin: 2011-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006395951
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395951.xml
---
###### Article R2213-39
@@ -13,16 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à
toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
-A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
-après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée
-dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument
-funéraire.
+A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile,
+soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium
+ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site
+cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le
+lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace
+aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou
+la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont
+effectués après autorisation du maire.
-Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
-
-Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur
-les voies publiques.
-
-Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute
-personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres
-dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.
+Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est
+déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées
+en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou
+l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après
+déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de
+l'urne ou de la dispersion des cendres.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-101.md
index c335887c66..546adb230c 100644
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@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2007-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006396123
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396123.xml
+Date de début: 2007-03-13
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006396124
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D101XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396124.xml
---
###### Article D2223-101
La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d'accueil et
d'attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire
-à la famille.
+à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci
+selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39.
Elle comprend une salle de présentation visuelle de l'introduction du cercueil
dans le four de crémation.
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index 49cf6f1b98..d487513e63 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-102.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2007-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006396125
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396125.xml
+Date de début: 2007-03-13
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006396126
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D102XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396126.xml
---
###### Article D2223-102
L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire
-à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum.
-Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante,
-l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers
-est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret n° 95-21
-du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
-terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et
-de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice
-d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement acoustique théorique
-vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit
-de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de
-cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées
-afin de permettre le passage de la ventilation.
+à la personne qui a pourvu aux funérailles vis-à-vis des bruits routiers est de
+30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie
+routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie
+vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation
+conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
+infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et
+le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de
+cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique " R " tel que l'isolement
+acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des
+locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes
+intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la
+personne qui a pourvu aux funérailles peuvent être détalonnées afin de permettre
+le passage de la ventilation.
Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements
classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec