diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-32.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-32.md index 8f69be8261a..0753dffa7f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-32.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-32.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389400 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L32AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389400.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000033710626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710626.xml --- ###### Article L1424-32 -Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par -arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil -d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est -choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du ministre de -l'intérieur.
+Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité +d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint.
-Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un -département d'outre-mer, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent intervient -après avis du ministre chargé de l'outre-mer. +Nonobstant les dispositions de l'article L. 1424-9, le directeur départemental +et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont +nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité +civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de +secours et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de +l'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md index e4654c63252..d8b5f8af2f0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389402 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L33AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389402.xml +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000033710635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710635.xml --- ###### Article L1424-33 @@ -14,15 +13,15 @@ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sou l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
-- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
+– la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
-- la direction des actions de prévention relevant du service départemental +– la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
-- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et +– le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
-- la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de +– la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service @@ -40,7 +39,11 @@ directeur départemental peut être assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de -signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint.
+signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint +nommés dans les conditions prévues à l'article L. 1424-32 ou, en cas d'absence +ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental +adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers +professionnels occupant un emploi de chef de groupement.
Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au